Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, février 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en février 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mars 2012

 

 

 

Sus à la grenouille taureau: l'invasion par des espèces exotiques d'un environnement qui n'est pas le leur n'est pas un fait nouveau. Mais cela ne va pas sans toujours sans problèmes. Les espèces exotiques comme la bernache du Canada, la grenouille taureau, la renouée du Japon ou l’algue Caulerpa taxifolia qui envahissent les pays de l'Union européenne sont devenues une menace pour la faune et la flore locales. Dans un communiqué du 29/02/2012, la Commission souligne qu'elles peuvent aussi nuire à la santé publique, aux cultures et l’élevage et que leur prolifération a d' importantes répercussions économiques. C'est pourquoi elle a lancé une consultation en ligne sur la manière de traiter la question le plus efficacement possible afin d'étudier les différents points de vue sur le sujet, qui sera suivie d'une proposition de législation. La consultation couvre des thèmes comme d'éventuelles restrictions
commerciales, des systèmes d’étiquetage, des mécanismes de surveillance, des mesures d'éradication et la remise en état des écosystèmes endommagés.

 

Les réponses doivent parvenir à la Commission avant le 12 avril 2012.

En savoir plus sur la page de la consultation

Pas de subventions européennes pour la Hongrie: la Hongrie n'est décidément pas en état de grâce à Bruxelles. Après avoir été rappelée à l'ordre pour ses lois et sa Constitution, elle est à présent menacée de se voir couper les aides du fonds de cohésion en raison de son deficit excessif persistant. La Commission a annoncé le 22/02/2012 qu'elle proposait de suspendre l'attribution de 495 millions d'euros à la Hongrie en 2013, ce qui représente 5,7% de
l'allocation totale pour la période 2007-2013 et 29% des crédits d'engagement pour 2013. Cette proposition suit le vote par le Conseil de la recommandation de la Commission constatant la situation de deficit excessif de la Hongrie et l'absence de mesures correctives. Bien que possible aux termes du règlement sur le fonds de cohésion, la mesure proposée n'a pas de précédent. 

Quel droit européen des sociétés?: il est temps de revoir le droit européen des sociétés afin de l'adapter aux besoins actuels. C'est, du moins, l'opinion de la Commission qui a donc décidé d'organiser une consultation pour déterminer quelles règles doivent être révisées et comment. Annoncée le 20/02/2012, cette consultation portera sur les objectifs et le champ d'application du droit européen des sociétés, sur sa codification, sur l'avenir des formes de société au niveau européen, sur la mobilité transfrontalière des sociétés, sur la nécessité ou non d'une action communautaire en matière de groupes de sociétés, et enfin, sur les règles en matière de capital. La consultation s'achèvera le 14 mai 2012.

Le document de consultation est disponible sur la page dédiée de la Commission.

Statut de la fondation européenne: annoncée par la Commission dans sa communication du 20/12/2011 sur l'encadrement des services d'intérêt général en Europe,   la proposition de statut de fondation européenne a été rendue publique le 08/02/2012. Le texte aborde le champ d'application, les principales exigences (notamment, objectif d’utilité publique, dimension transnationale, au moins 25 000 € d'actifs au moment de la création), les modalités de création et d'acquisition de la personnalité juridique).
Les fondations européennes bénéficieraient du même régime fiscal que les fondations de droit national et leurs donateurs auraient les mêmes avantages fiscaux que s'ils effectuaient des dons à une fondation établie dans leur propre pays membre.
Ce statut serait facultatif et volontaire.

Taxe sur les transactions financières, les pistes du Parlement européen:   la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a organisé une audition le 06/02/2012 pour savoir quelles pourraient être les conséquences de l'instauration d'une telle taxe au niveau de l'Union européenne. Les experts financiers auditionnés (Avinash Persaud d'Intelligence Capital, Sony Kapoor de Re-Define, et Stephany Griffith-Jones de la Colombia University) ont déclaré qu'une telle taxe non seulement freinerait les traders, mais qu'elle ne lèserait pas l'économie réelle. Bien au contraire, elle pourrait même stimuler le PIB global en contribuant à stabiliser l'économie en limitant les pratiques les plus responsables de l'accumulation de risques. Richard Raeburn de l'Association européenne des trésoriers d'entreprise a mis, quant à lui, en garde contre le risque que l'impact cumulé de la taxe, payée par l'ensemble des intermédiaires d'une transaction, soit trop élevé et que les utilisateurs finaux soient plus touchés qu'escompté.

Les eurodéputés se sont aussi interrogé sur le moment auquel la taxe serait prélevée, la proposition de la Commission européenne leur semblant inadaptée sur ce point. Selon eux, la taxe devrait être exigible en vue de légaliser une transaction financière et non simplement si l'un des acteurs réside dans un État membre participant, ce qui élargirait la base de la taxe, et assurerait que celle-ci reste efficace même si seuls quelques États membres décident de prendre part au projet au départ.

Cela fait deux ans que le Parlement demande une taxe sur les transactions financières, avec des majorités toujours plus larges.

Produire et consommer durable: le modèle de production et de consommation qui a prévalu est aujourd'hui en crise et contesté. La Commission européenne rappelle que la population mondiale devrait atteindre les 9 milliards d'ici 2050, avec pour conséquence une hausse très importante de la demande de denrées et de fibres.

Confrontés à ce défi, les économies n'ont d'autre choix que de se transformer: les entreprises vont devoir générer plus de valeur ajoutée avec moins d'intrants, et les consommateurs vont devoir adopter des modes de consommation plus durables pour les produits comme pour les services.

La Commission européenne lance une consultation publique, le 01/02/2012, pour recueilir des commentaires sur les moyens de produire et consommer plus durable, à travers quatre grandes questions:

- les politiques concernant la conception des produits, le recyclage et la gestion des déchets, etc.;

- les marchés publics écologiques» (qui consistent à encourager les organismes publics à privilégier des solutions respectueuses de l'environnement);

- les actions menées pour améliorer la performance environnementale des produits (empreinte écologique des produits - EEP);

- les actions visant à améliorer la performance environnementale des organisations (empreinte écologique des organisations - EEO).

En savoir plus: page web de la Commission dédiée à la consultation

 

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