Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, mars 2012

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives en projet en mars 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 

Voir aussi les brèves d'information d'avril 2012

 

Accélérer la mise sur le marché des médicaments: la Commission européenne a proposé le 01/03/2012 de rendre plus rapide la mise sur le marché des médicaments. Selon la Commission, les délais dans lesquels les états évaluent les modalités de remboursement d'un médicament dont la mise sur le marché a été autorisée, n'ont cessé de s'allonger du fait de la complexité accrue des procédures. Les retards peuvent aller jusqu’à 700 jours pour les médicaments innovants et jusqu’à 250 jours pour les médicaments génériques.

La Commission propose que le délai imparti aux autorités nationales pour prendre les décisions concernant la tarification et le remboursement des médicaments soit réduit à 120 jours (pour les médicaments innovants) et à 30 jours (pour les médicaments génériques) au lieu de 180 aujourd'hui.

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

Le coin de l'immobilier


Droit immobilier

Rapports locataires/propriétaires

Copropriété

Droit immobilier

 

ME JOINDRE

laromieu