Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, janvier 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en janvier 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de février 2011

Marché intérieur des services encore un effort : malgré l’adoption au forceps de la directive sur les services dans le marché intérieur (texte qui connut son "heure de gloire" sous le nom de directive Bolkestein), force est de constater le marché européen de services est loin d’être réalisé ce qui en chagrine fort certains. Car les services représentent actuellement deux tiers du PIB et de l'emploi de l'UE, selon les chiffres donnés par la Commission européenne. Or cet alléchant gisement d’emplois et de profits reste désespérément cantonné aux frontières nationales. Les services seulement un cinquième environ des échanges intra-UE, constate la Commission et on estime que seulement 8% des PME européennes ont des activités dans d’autres états membres que le leur.

La Commission européenne a donc rendu public le 27/01/2011 un programme d’action destiné à résoudre les problèmes et à faire disparaître les obstacles persistants en s’appuyant sur les enseignements tirés du premier bilan de mise en oeuvre de la directive services.

Révision de la législation européenne sur les marchés publics : la Commission européenne a lancé le 27/01/2011 une consultation publique sur la « modernisation » des marchés publics. L’idée est que les règles existantes sont trop compliquées pour que les PME aient pleinement aux opportunités d’affaires que constitue la commande publique. Les acheteurs de leur côté sont demandeurs de règles plus souples, selon la Commission. Une analyse qui demande à être confirmée et c’est la raison d’être de cette consultation qui permettra aux intéressés de s’exprimer sur modifications à adopter pour adapter les règles sur la passation des marchés publics. Comment assurer la simplification sans compromettre les garanties essentielles de transparence et de non discrimination entre soumissionnaires? Comment réduire les formalités administratives pour les opérateurs économiques, et notamment pour les PME? Comment faciliter la soumission d'offres dans d'autres États membres? Quelles peuvent être les dérogations admises aux règles de l’UE ? Faut-il modifier ces règles pour permettre une meilleure prise en compte d'autres objectifs politiques comme la promotion de l'innovation ou les aspects sociaux ou environnementaux, par exemple en imposant l’obligation de n’acheter que des produits respectant certains critères environnementaux ou sociaux? Faut-il des règles spécifiques pour l'achat de services sociaux d'intérêt économique général, afin de mieux prendre en compte les particularités de ces services? Faut-il mettre en place des règles plus strictes ou des garde-fous plus efficaces pour prévenir le favoritisme, la corruption ou les conflits d'intérêt?

Telles sont quelques unes des questions posées.

Les réponses au livre vert doivent être envoyées, au plus tard le 18/04/2011 à: MARKT-CONSULT-PP-REFORM@ec.europa.eu

Site du livre vert servant de base à la consultation

Proposition de réforme de la directive sur les qualifications professionnelles : la Commission européenne a annonce le 07/01/2011 le lancement d’une consultation publique sur les mesures qui permettraient d’améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles d’un pays à l’autre de l’Union européenne. La directive qui fournit le cadre général de la reconnaissance des qualifications couvre plus de 800 professions et prévoit deux voies. La première est celle de la reconnaissance automatique des qualifications dans tous les pays de l’UE. Actuellement, seul un nombre limité de professionnels en bénéficie grâce à une harmonisation des formations. C’est le cas notamment des architectes et de certaines professions de santé.

La seconde voie, qui est appelée « système général » de reconnaissance des qualifications professionnelles, permet la reconnaissance mutuelle après un examen au cas par cas par les autorités de l’état d’accueil et avec une certaine marge d’appréciation pour accorder ou non l’accès à une profession au ressortissant étranger.

Ainsi, par exemple, X, une infirmière allemande formée dans son pays et qui souhaite travailler en France, va s’adresser au Ministère de la santé pour fournir les titres attestant de ses qualifications. La formation d’infirmière étant harmonisée dans l’UE, le ministère français examinera si les titres requis sont bien fournis et devra l’autoriser à exercer, dans un délai qui ne pourra excéder trois mois. En revanche, si X est une puéricultrice, son dossier fera l’objet d’un examen pour déterminer si la formation reçue en Allemagne est bien équivalente à celle qui est exigée en France. Si les autorités françaises estiment que ce n’est pas le cas, elles pourront décider que Mme X devra passer des tests ou des épreuves, ou encore se soumettre à une formation complémentaire. Le délai pour prendre la décision sera dans ce cas de 4 mois.

La Commission européenne propose de réformer ce texte. Elle envisage notamment la création d’une carte professionnelle européenne, conformément à ce que prévoit la directive elle-même qui évoque cette possibilité.

Les avis et commentaires sur la question peuvent être envoyées à la Commission avent le 15/03/2011. Site de la Commission dédié à la consultation

Un cadre législatif européen pour gérer les crises bancaires : afin que les autorités européennes compétentes aient les pouvoirs et les outils nécessaires pour restructurer ou organiser la faillite d’une institution financière en déconfiture, sans que ce soit aux contribuables de supporter les coûts, la Commission européenne propose de définir un cadre législatif.

Avant de présenter des propositions concrètes, elle lance une consultation publique sur les mesures les plus appropriées à la fois pour prévenir et gérer les crises bancaires le plus tôt possible, pour minimiser la contagion d’autres banques et pour éviter de faire appel aux contribuables (selon la Commission, les aides d'État pour soutenir les banques se sont élevées à 13% du PIB dans l’UE).

La consultation est ouverte jusqu’au 03/03/2011, les réponses devant être envoyées à l'adresse électronique : markt-crisis-management@ec.europa.eu

Plus d’informations sont disponibles sur le site de la Commission dédié à la consultation.

 

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