Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européennes, février 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en février 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de mars 2011

 

Consultation sur le lancement d’emprunts obligataires pour financer des infrastructures d’intérêt général communautaire : dans le cadre de la réalisation de la stratégie Europe 2020, la Commission européenne propose de financer les projets présentant des perspectives de rentabilité à long terme, par des emprunts obligataires. En préalable à toute proposition concrète, elle lance le 28/02/2011 une consultation publique.

Dans les dix ans qui viennent, des investissements très importants vont être nécessaires dans les réseaux européens de transport, d'énergie, d'information et de communication : les besoins d'investissement sont estimés à 1 500 à 2 000 milliards d'euros. Or, dans le même temps, les budgets nationaux sont soumis à des cures d’austérité. L’idée est donc de se tourner vers le secteur privé. L’Union européenne apporterait son soutien aux porteurs de projets privés qui émettent des obligations destinées au financement de projets d'infrastructures en garantissant ces dettes. La Commission explique que puisque la participation de l'UE serait plafonnée, le budget de l'UE ne serait pas engagé sans limite et il n'existerait pas de risque de passif éventuel (on se souvient que le budget de l’UE doit être à l’équilibre). La consultation dure jusqu'au 2 mai 2011.

Interconnexion des registres du commerce dans l’Union européenne : les registres du commerce fournissent aux consommateurs et aux partenaires commerciaux des sociétés des informations essentielles sur celles-ci (forme juridique, siège social, capital, représentants légaux…) Ils constituent ainsi un instrument d’information très important pour par exemple, conclure un partenariat avec des sociétés situées dans d’autres états membres, ou, pour les consommateurs, pour connaître la situation d’un commerçant avec lequel ils envisagent de traiter. Afin de faciliter cet accès à l’information, et de garantir que celles ci soient à jour, la Commission européenne a rendue publique le 24/02/2011, une proposition qui prévoit d’interconnecter les registres du commerce au sein de l’UE.

Aide aux pays du bassin méditerranéen : les révolutions au Maghreb ont pris court les pays occidentaux et l’Union européenne. A cette occasion on s’est rendu compte, s'il en était besoin, que l’Union pour la méditerranée voulue par N.Sarkozy et H.Guaino était une coquille vide. Avec un certain retard, états et institutions européens se tournent vers ces pays en les assurant de leur sympathie et en proposant leur assistance. Le 17/02/2011, les eurodéputés ont voté une augmentation du plafond des prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui concernent les infrastructures et les petites et moyennes entreprises de la région. Cette augmentation représente 1 milliard d'euros, le Conseil doit à présent se prononcer.

Contamination de cultures traditionnelles par des cultures d’OGM: selon l’avocat général auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, Yves Bot, le miel contenant du pollen issu de maïs MON 810 nécessite une autorisation de mise sur le marché en tant que denrée alimentaire produite à partir d'OGM (organismes génétiquement modifiés).

Ces conclusions, rendues le 09/02/2011, concernent un recours introduit par un apiculteur allemand, M.Bablok, contre l’Etat de Bavière. Le premier reproche au second d’être responsable de la contamination du miel qu’il produit pour avoir autorisé sur les terres dont il est propriétaire dans le voisinage des ruches des cultures de maïs transgénique MON 810. La présence d'ADN MON 810 et de protéines génétiquement modifiées a en effet été constatée dans le pollen de maïs récolté dans des ruches situées à 500 mètres des terrains de l'État de Bavière. De plus, de très faibles quantités d’ADN MON 810 ont été également détectées dans quelques échantillons de miel. M.Bablok soutient que la présence de résidus du maïs génétiquement modifié a rendu ses produits apicoles impropres à la commercialisation et à la consommation. La question posée à la Cour de Justice de l’Union européenne après renvoi par la juridiction allemande saisie est de savoir si la présence de pollen de maïs génétiquement modifié dans ces produits apicoles constitue effectivement une « altération substantielle » de ces derniers les rendant impropres à la commercialisation ou à la consommation, et soumettant ces produits à la procédure d’autorisation pour la mise sur le marché.

L’avocat général rappelle qu’au terme de la législation communautaire les OGM ne peuvent être disséminés volontairement dans l'environnement ou mis sur le marché qu'après autorisation (directive 2001/18 du 12 mars 2001) et que les OGM destinés à l'alimentation humaine, les denrées alimentaires contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, ainsi que les denrées alimentaires produites à partir d'ingrédients produits à partir d'OGM, ou contenant de tels ingrédients, font l'objet d'une autorisation (règlement 1829/2003 du 22 septembre 2003). Cette réglementation est elle applicable en l’espèce ?

Oui, répond l’avocat général. Certes, observe-t-il, du pollen issu de maïs MON 810, non viable, et donc inapte à la fécondation, n'est pas un organisme vivant et, de ce fait, ne peut pas être considéré comme un OGM. Mais, en revanche, le miel dans lequel on peut déceler la présence de pollen issu du maïs MON 810 de même que les compléments alimentaires à base de pollen contenant du pollen issu de cette même variété de maïs sont produits à partir d'OGM. Enfin, une denrée alimentaire contenant du matériel issu d’une plante génétiquement modifiée, que celui-ci y soit inclus de manière intentionnelle ou accidentelle, doit toujours être qualifiée de denrée produite à partir d'OGM. Dès lors, le miel produit par M.Bablok doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

Si la Cour suit l’avis de son avocat général, l’apiculteur pourra voir sa demande de mise en cause de la responsabilité de l’Etat de Bavière acceptée avec à la clé des dommages et intérêts pour le préjudice subi (conclusions de l’avocat général, 09/02/2011, aff.C-442/09, Karl Heinz Bablok e.a. / Freistaat Bayern)

 

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