Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, octobre 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en octobre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de novembre 2012

 

Les taux réduits de TVA à l'étude: dans un communiqué du 08/10/2012, la Commission européenne annonce le lancement d'une consultation publique dont l'objectif est de préparer un réexamen des taux réduits de TVA. Les citoyens et les entreprises sont appelés à donner leur avis sur certains taux réduits et sur les conséquences possibles d'une modification des règles de l'Union européenne dans ce domaine. En vertu de celle-ci, le taux normal de TVA que doivent appliquer les états est d’au moins 15 %. Mais un ou deux taux réduits de TVA (minimum 5 %) peuvent être appliqués aux biens et services figurant sur une liste limitative. Avec le temps, une multitude de dérogations a rendu le système complexe.

La Commission propose donc de le revoir en supprimant les taux réduits qui constituent un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ou encore les taux réduits sur certains produits et services comme l'eau, l'énergie, la gestion des déchets et le logement (travaux).

La consultation se déroule jusqu'au 03/01/2013. Elle est disponible sur la page dédiée de la Commission européenne.

 

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