Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, juillet 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en juillet 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'août 2010

 


Résultats des tests de solidité financière des banques européennes: les résultats des tests de résistance réalisés auprès de 91 banques de l’Union européenne pour juger de leur solidité financière ont été rendus publics le 23/07/2010 par le Comité européen des contrôleurs bancaires. Sept banques sont apparues incapables de faire face à l’impact d’une nouvelle crise et d’une nouvelle récession, faute de fonds propres suffisants (cinq caisses d’épargne espagnoles, une banque allemande et une grecque). Onze autres ont réussi les tests de justesse. Pour la France, quatre grands groupes étaient testés : BNP Paribas, Société Générale, Groupe Crédit Agricole et Groupe BPCE. Les quatre ont passé le test avec succès.

Le Service Européen pour l’Action Extérieure est lancé: le 26 juillet, le Conseil a adopté la décision qui crée le SEAE. Le secrétaire général sera l'actuel ambassadeur de France aux Etats-Unis, Pierre Vimont. Il sera secondé par une Allemande, Helga Schmid, et un Polonais, Mikolaj Dowgielewicz. Le personnel proviendra pour 40% des services diplomatiques nationaux (employés comme agents temporaires), les 60% autres étant des fonctionnaires permanents de l’Union européenne, ce qui, selon les représentants du Parlement européen aux discussions, permettra de garantir « l'identité communautaire » du nouveau service. Le 1er janvier 2011, 1525 fonctionnaires en provenance de la Commission et du Secrétariat général du Conseil seront transférés au SEAE. S’y ajouteront 100 nouveaux postes créés. Malgré les rivalités d’influence et les frictions, c’est bien à la naissance d’un corps diplomatique européen que l’on assiste.

Le Parlement a obtenu que son droit de contrôle budgétaire soit reconnu. Le budget opérationnel sera géré par la Commission européenne. Le Parlement recevra de la Commission un document comptable retraçant l'ensemble des dépenses action extérieure du budget de la Commission, ainsi que les dépenses d'action extérieure par pays et par mission. Le budget administratif du SEAE se trouvera dans une nouvelle section X "service européen d'action extérieure".

Le Parlement a également fait connaître sa volonté d’exercer un contrôle sur le SEAE. Il est d’ores et déjà prévu par exemple, que la Haute Représentante le consulte sur les principales options en matière de PESC et que les députés assumant des rôles institutionnels aient accès à des documents confidentiels.

Appel de l’Union européenne dans l’affaire des subventions à Airbus: à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), la guerre des gros porteurs continue. On l’avait vu, bien que le rapport du groupe spécial de l’OMC, relatif au soutien à Airbus ait été sur bien des points favorables aux thèses européennes en rejetant de nombreuses plaintes des Etats-Unis, l’Union s’était déclarée mécontente d’autres aspects de ce rapport et n’avait pas exclu de faire appel. C’est chose faite depuis le 21/07/2010. Les points sur lesquels porte le recours de l’Union sont le fait que certains investissements initiaux remboursables destinés à l’A380 aient été considérés comme des subventions à l’exportation, le préjudice porté à Boeing du fait du soutien accordé à Airbus, les avantages dont aurait bénéficié Airbus sous forme de mise à disposition d’infrastructures par les états pour lesquels l’Union rappelle qu’ Airbus verse un loyer « fondé sur les conditions du marché ».

Financement du véhicule hybride rechargeable : la Direction de PSA Peugeot Citroën et la Banque Européenne d’Investissement (BEI) ont signé le 15/07/2010 un accord au terme duquel la BEI octroie un financement de 200 millions d’euros (50% du total de l’investissement) pour le programme de développement des véhicules hybrides rechargeables du groupe PSA Peugeot Citroën. Ce projet fera travailleur 500 salariés du Groupe et sera intégralement développé en France, au centre technique de Vélizy. Le financement s'inscrit dans le cadre du Mécanisme Européen pour des Transports Propres (METP) dont PSA Peugeot Citroën a déjà bénéficié à hauteur de 600 millions d’euros.

Depuis décembre 2008, la BEI a accordé 8,6 milliards d'euros de prêts au secteur automobile (constructeurs et équipementiers) dont 6,7 milliards d'euros au titre du METP.

Affaire SWIFT, épilogue : le 08/07/2010 le Parlement européen a approuvé l'accord révisé entre l'UE et les Etats-Unis sur le partage de données bancaires (accord "SWIFT") au terme d’une longue guérilla parlementaire. Pour quel résultat ? Des concessions ont été faites aux eurodéputés, pour ne pas laisser les autorités nord américaines libres de procéder comme elles l’entendent à la consultation des données. Les agents d’Europol sont ainsi sensés filtrer les informations transférées aux Etats-Unis à la suite de leurs demandes en s’assurant qu’elles sont justifiées au regard de la lutte antiterroriste et que le volume de données demandé est « aussi étroit que possible ». Et c’est là que le bât blesse car faute de disposer d’un organisme d’analyse analogue au dispositif nord américain « Terrorism Finance Tracking Programme » (TFTP), l’Union européenne transfère des données bancaires non-individualisées, « en vrac », que les autorités nord américaines analysent et trient elles-mêmes. Ce qui a motivé l’opposition du groupe des Verts, et les réserves du contrôleur européen de la protection des données Peter Hustinx qui a souligné que l’accord Swift2 permet encore de transmettre trop d’informations, plus que celles qui seraient nécessaires.

Il est prévu cependant qu’à terme l’Union européenne se dote de l’équivalent du dispositif nord américain pour analyser les données sur son territoire. Le but affirmé est de réduire le nombre de données transmises, en les sélectionnant au niveau européen pour ne transmettre que celles se rapportant à une piste terroriste précise. Les travaux préparatoires à la mise en place de cette structure doivent commencer dans les 12 mois à venir. Autant dire qu’il reste du chemin à parcourir.

Accord sur un plafonnement des bonus des banquiers : le Parlement européen devra se prononcer le 07/07/2010 sur de nouvelles règles communautaires relatives aux fonds propres des banques et aux bonus. L’adoption ne devrait pas faire problème car cette nouvelle législation a fait l’objet d’un accord entre les deux branches du législatif européen, le 29/06/2010.

Le bonus serait désormais lié aux performances à long terme. Les bonus en espèces anticipés seraient plafonnés à 30 % du bonus total, et à 20 % dans le cas de montants particulièrement élevés. Au lieu du versement d'avances, entre 40 et 60% de tous les bonus devraient être différés et ne seraient pas dus si les investissements effectués ne produisent pas les résultats escomptés. De plus, moins 50 % de l'ensemble des bonus seraient payés sous forme de "capital conditionnel" (des fonds mobilisables en priorité lorsque la banque est en difficultés).

Les bonus devraient également être plafonnés à la rémunération. De même les indemnités exceptionnelles de départ à la retraite seraient liées à la situation de la banque pour éviter que des situations où des banquiers partaient à la retraite en touchant une indemnité de départ indépendamment de la crise, ne se reproduisent.

Des restrictions seraient appliquées au montant des bonus attribués par les banques bénéficiant d'une aide afin de les inciter à renforcer leurs fonds propres et à se consacrer à l’activité de prêt à l ‘économie réelle. Le remboursement des contribuables serait prioritaire. Les banques devront constituer des fonds propres permettant d’assurer leur stabilité financière en couvrant suffisamment les risques qu'elles prennent dans leur activité.

Il est prévu que ces nouvelles règles entrent en vigueur en 2011 en ce qui concerne les bonus, et en 2012, pour les fonds propres.