Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, août 2010

 

Les brèves relatives aux actions, aux règlements et directives adoptés en août 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de septembre 2010


Nouvelle tranche de prêt à la Grèce : la Commission européenne a publié le 19/08 un communiqué dans lequel elle annonce que la Grèce remplit les conditions pour recevoir une deuxième tranche de prêt des états de la zone euro. Selon la Commission en effet, la Grèce a respecté ses engagements de réduction du déficit. Elle a, selon le Commissaire Olli Rehn, réalisé « un assainissement budgétaire impressionnant au cours du premier semestre de 2010 et a fait des progrès rapides dans les réformes structurelles majeures qu’elle a entreprises».

La deuxième tranche de prêt s’élève à 9 milliards d’euros, dont 6,5 seront fournis par les 16 pays de la zone euro, le reste étant apporté par le Fonds monétaire international (FMI).

Prestations de maternité et de retraite des travailleurs indépendants : la directive 2010/41 du 07/07/2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, est entrée en application le 04/08/2010. Ce texte qui abroge et remplace l’ancienne législation, améliore la protection sociale des travailleurs indépendants et de leur partenaire et consacre pour la première fois un droit au congé de maternité (d’au moins 14 semaines). Les états ont deux ans pour transposer cette directive dans leur législation interne.

 

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