Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Elargissement de l'Union européenne...et de 27!

 

L’  élargissement de l’Union européenne qualifié de « chef-d’œuvre politique » par Romano Prodi en des temps qui paraissent déjà lointains (1), n’a plus le vent en poupe. Et les mêmes critiques suscitées par l’arrivée de nouveaux membres d’Europe centrale et orientale se répètent alors que d’autres pays s’apprêtent à entrer dans  l’Union européenne. Mais le contexte est différent...

Aujourd'hui, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union dans lequel elle juge les deux pays en mesure d’intégrer l’Union européenne dès le 1er janvier 2007 (2). Pourtant, bien des progrès restent à faire pour intégrer l’acquis communautaire (c’est-à-dire l’ensemble de la législation européenne) ce qui aurait du conduire à repousser au 1er janvier 2008 la date de leur entrée dans l’Union comme le permet le traité d’adhésion en cas d’impréparation des futurs membres (article 39 du protocole du traité d’adhésion) (3).

La corruption et le crime organisé, la sécurité alimentaire, les fraudes  dans l’utilisation des subventions communautaires sont autant de problèmes non réglés. Cependant, plutôt que de repousser l’échéance, la Commission européenne a préféré préconiser des clauses de sauvegarde qui permettraient de retarder le plein effet de l’adhésion dans les domaines litigieux en imposant des restrictions tant que les réformes nécessaires n’ont pas été accomplies. Par exemple, en matière de sécurité alimentaire, les exportations de la Roumanie et de la Bulgarie vers l’Union seraient interdites si les abattoirs de ces pays ne respectent pas les conditions d'hygiène imposées par le droit communautaire. Autre exemple : le versement des subventions communautaires serait subordonné à l’existence de procédures de gestion et de contrôle des fonds communautaires permettant de lutter efficacement contre les fraudes.

En 2004 déjà, des problèmes analogues avaient été évoqués pour certains des dix nouveaux arrivants. Cela n’avait pas empêché leur adhésion le 1er mai 2004, moyennant des clauses de sauvegarde.

Somme toute, il n’y aurait donc rien de nouveau sous le soleil bruxellois… hormis le fait que le contexte ambiant est  aujourd’hui à la méfiance : méfiance de l’opinion à l’égard de l’expansion continue de l’Union européenne qui a été une des raisons du rejet du traité constitutionnel par les français et les néerlandais, méfiance du Parlement européen qui a mis en garde contre tout nouvel élargissement que l’Union n’aurait pas la capacité d’absorber.(4)

Et c’est pourquoi le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, déclare à qui veut l’entendre, qu’il faut une pause dans l'élargissement de l'Union  en attendant une réforme institutionnelle.  Il l’a dit le 22 septembre lors d’un forum sur l’avenir de l’Union européenne, à Berlin.Il  l’a répété trois jours plus tard lors d’une rencontre avec le Premier Ministre français Dominique de Villepin : « Après le prochain élargissement à la Bulgarie et la Roumanie qui constitue la dernière phase de la réunification de l’Europe, nous ne sommes pas en condition pour accueillir de nouveaux Etats membres.  Il faut que les pays candidats respectent les conditions et les critères pour devenir membres de l’Union européenne mais il faut que l’Europe soit préparée à les recevoir ».(5)

Le message s’adresse aux pays de Balkans et à l’Ukraine, comme l’a clairement exprimé la chancelière allemande Angela Merkel elle aussi favorable à une pause.

Quant à la Turquie, la perspective de son adhésion est encore assez lointaine pour que l’on puisse espérer que l’Union européenne aura trouvé entretemps une sortie de crise (d'autant plus que le traité de Nice est prévu pour une Union européenne comptant au maximum 27 memebres et que tout nouvel élargissement présuppose une réforme institutionelle). 

Cela étant précisé, l'adhésion de la Turquie reste actuellement  un sujet controversé. Témoin la résolution que s’apprête à voter demain le Parlement européen. (6)

Il y rappelle une série de griefs : la Turquie n’a  toujours pas reconnu la République de Chypre (alors que  « l’ouverture de négociations implique la reconnaissance de Chypre par la Turquie" ), elle bafoue les droits de l’homme, les femmes y sont toujours  victimes de violence et de discrimination malgré les lois adoptées qui ne sont guère appliquées, le génocide arménien est toujours nié . Les conclusions de la résolution sont plutôt sévères et ont des allures d’avertissement. Morceaux choisis : le Parlement « attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en œuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation ». Plus loin, le projet de résolution ajoute « qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie ».

Bref, l’Union européenne est priée de respecter les critères et les valeurs dont ses dirigeants se gargarisent et de mettre les actes en conformité avec les paroles, en gérant un dossier aussi important que celui de l'élargissement en toute transparence. Ce qui permettait d'éviter son instrumentalisation par les europhobes et les xénophobes de tout poil.

 

  26/09/2006

En savoir plus:

La Roumanie et la Bulgarie dans l'Union européenne: ce qui change

 


 

1 - Sur ce site: L'élargissement de l'Union européenne, chef-d'oeuvre politique ou chaos prévisible?

2 - Commission européenne: Rapport de suivi sur le degré de préparation à l’adhésion à l’UE de la Bulgarie et de la Roumanie

3 - Traité du 25/04/2005 (Journal Officiel de l'Union européenne, L157 du 21/06/2005)

4 - Sur ce site: Le Parlement européen veut mettre un frein à l'élargissement de l'Union européenne 

5 - Rencontre avec Dominique de Villepin, Premier Ministre de la France, Bruxelles, 25/09/2006

6 - Proposition de Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion, sur le rapport de la Commission des affaires étrangères, rapporteur M.Camiel Eurlings

 

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