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La Roumanie et la Bulgarie dans l’Union européenne, ce qui change

 

492,8  millions, tel est le nouveau chiffre de la population de l’Union européenne depuis le 1er janvier 2007, date à laquelle l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est devenue effective. Quel autres changements en découlent pour l’Union européenne ? En voici un aperçu (non exhaustif !)

Sur le plan institutionnel, l’arrivée des deux nouveaux membres se traduit  par  la nomination de deux commissaires : la bulgare Meglena Kuneva à la protection des consommateurs et le roumain Leonard Orban au multilinguisme. Les membres de la Commission européenne sont désormais au nombre de 27.

Le Parlement européen accueille 35 députés roumains et 18 députés bulgares. Le nombre total des eurodéputés passe ainsi à 785 jusqu’aux prochaines élections européennes en 2009.

Le Conseil a modifié son règlement intérieur pour actualiser les chiffres de population officiels de l'Union européenne qui permettent de calculer la majorité qualifiée (lorsqu’une décision doit être prise à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il doit être vérifié que les états membres constituant cette majorité représentent au moins 62% de la population totale de l'Union et pour ce faire, les chiffres de population de l’Union  sont actualisés chaque année).  Pour 2007, le seuil des 62% est atteint avec 305,5 millions de personnes sur un total de 492,8 millions et à  partir du 1er janvier 2007, la majorité qualifiée est fixée à 255 voix sur un total de 345, à condition que cela représente aussi une majorité en nombre d'états membres.

L’ ordre d'exercice de la présidence du Conseil jusqu'en 2020 a été également changé. Le Conseil sera présidé à tour de rôle pour des périodes de six mois dans cet ordre : 2007: Allemagne et Portugal; 2008: Slovénie et France; 2009: République tchèque et Suède; 2010: Espagne et Belgique; 2011: Hongrie et Pologne; 2012: Danemark et Chypre; 2013: Irlande et Lituanie; 2014: Grèce et Italie; 2015: Lettonie et Luxembourg; 2016: Pays-Bas et Slovaquie; 2017: Malte et Royaume-Uni; 2018: Estonie et Bulgarie; 2019: Autriche et Roumanie; 2020 (janvier à juin) : Finlande.

De nouveaux juges sont nommés à la Cour de Justice des Communautés européennes et au Tribunal de première instance : les roumains Camelia Toader (à la CJCE) et  Valeriu Ciuca (au TPI) et les bulgares Alexander Arabadjiev (CJCE) et Théodore Tchipev (TPI), ce qui porte les effectifs de juges à 27 dans chacune des deux institutions.

Sur le plan économique, les deux nouveaux membres sont des pays pauvres dont le PNB est situé à 33% de la moyenne de l’Union européenne, les salaires bas (en janvier 2006, le salaire minimum légal était  de 82 € en Bulgarie et de 90 € en Roumanie) (1), mais qui ont des taux de croissance importants (en 2006, de l’ordre de  6% du PIB en Bulgarie et de 7,2% du PIB en Roumanie) (2).

Sur le plan de la conformité aux règles communautaires, les deux pays ont encore beaucoup de progrès à faire: contrôles des frontières, normes alimentaires, sécurité aérienne, corruption et lutte contre le crime organisé sont autant de points problématiques qui ont justifié la mise en place de clauses de sauvegarde importantes pour retarder le plein effet de l’adhésion tant que les réformes nécessaires n’ont pas été réalisées dans ces domaines (3).

Dans un autre domaine sensible, celui de la libre circulation des travailleurs, la possibilité a été donnée aux actuels états membres de limiter l’accès à leurs marchés du travail, sur le modèle des clauses transitoires définies lors du précédent élargissement, en 2004 (4).

Pour la Roumanie et la Bulgarie, durant une première période qui expire fin 2008, des mesures restrictives peuvent être prises par les actuels états membres. A la fin de cette période, la Commission européenne présente un rapport d ‘évaluation de la situation et les états notifient  les mesures qu’ils entendent prendre durant la seconde phase qui va de 2009 à 2012. Concrètement, donc, des mesures restrictives peuvent être maintenues jusqu’à cette date. De surcroît, en cas de perturbations graves du marché du travail, elles peuvent être prorogées jusqu’au 31 décembre 2013 (5).

Pour l’instant, dix pays ont officiellement décidé d’ouvrir leur marché du travail aux travailleurs bulgares et roumains, sans appliquer de  restrictions :  Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Slovaque, Slovénie, Suède, République Tchèque. Les autres pays ont décidé d’appliquer des restrictions totales ou partielles. Mais à la mi-décembre, la Commission européenne signalait sur son site que ni  l’Italie, ni la Grèce, la Hongrie, Malte et le Portugal ne lui avaient communiqué leurs intentions (6).

La France, pour sa part, a décidé d’appliquer aux bulgares et aux roumains les règles applicables aux  travailleurs en  provenance des huit pays d'Europe centrale et orientale ayant adhéré en  2004 : il n’y aura donc pas de restrictions dans les secteurs ouverts depuis le 1er mai 2006, c’est-à-dire ceux manquant de main  d'oeuvre comme le bâtiment, l'agriculture, le tourisme et la restauration…(7)

Du côté du Royaume-Uni, l ‘évolution est totalement inverse : ce pays qui avait ouvert totalement son marché du travail aux ressortissants des nouveaux états membres lors de l’élargissement de 2004, a décidé d’imposer des restrictions pour les roumains et les bulgares, sous la pression de l’opinion publique britannique  devenue majoritairement opposée à une poursuite de l’immigration.

L’ adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie parachève l’élargissement à l’est, le grand dessein qui prit corps à la chute du mur de Berlin en 1989. Comme ce fut le cas en 2004 déjà, ce deuxième épisode se déroule dans un climat morose marqué par un scepticisme croissant de l’opinion publique, voire une hostilité à l’extension « sans fin » de l’Europe communautaire. Dans ce contexte, cet élargissement paraît à haut risque, compte tenu des lacunes des deux pays. La Bulgarie et la  Roumanie doivent à présent faire la preuve qu’elles respectent l’acquis communautaire, qu’elles sont en mesure de gérer les  politiques et programmes européens, ce qui implique qu’elles aient la capacité et la volonté de réformer leur systèmes administratif et judiciaire. Sans quoi, le processus d’élargissement déjà contesté sera durablement discrédité, au préjudice des pays qui attendent leur billet d’entrée.           

12/01/2007

 


 

1 - Eurostat, « Salaires minima dans l’UE25 : En janvier 2006, le salaire minimum légal variait de un à onze dans l'UE », communiqué de presse 92/2006 du13/07/2006

2 - Eurostat, Indicateurs structurels, Taux de croissance du PIB réel, 2006

3 - Voir sur ce site, l'article: Elargissement de l'Union européenne...et de 27! 

4 - Voir sur ce site, l'article: Pas de libre circulation pour les travailleurs de l'Est 

5 - Commission européenne “Free movement of workers after accession of Bulgaria and Romania: Frequently Asked Questions”, MEMO/06/513, Bruxelles 21/12/2006

6 - Voir la page de la Commission

7 - Voir la page du Ministère français des Affaires étrangères

 

 

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