Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Les droits des citoyens de l’Union Européenne

 

Le 26/10/2004, la Commission européenne a présenté le quatrième rapport sur la citoyenneté de l’Union Européenne , qui couvre la période allant de mai 2001 à avril 2004. Elle y fait un bilan de l’application des droits conférés par la citoyenneté européenne et y présente des orientations pour le futur.
 

Quels sont les droits des citoyens de l'Union européenne?

De manière générale, les nationaux des états membres de l’Union européenne « jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le…traité» (2). Mais certains droits sont spécifiquement liés à la qualité de citoyen de l’Union (3) :


- droit de libre circulation et de séjour, sous réserve de certaines limitations et conditions;
- droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’état membre de résidence, même si le citoyen n’en est pas ressortissant, et aux élections au Parlement européen;
- dans les pays tiers où l'état du citoyen n’est pas représenté, bénéfice de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout autre état membre dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier;
- droit de recours : saisine du Médiateur européen et droit de pétition devant le Parlement européen.

 

 

Comment sont-ils mis en oeuvre?

Différents textes ont précisé les règles d’application du principe de libre circulation (4). Ainsi, les formalités relatives au séjour dans un autre état membre ont-elles été progressivement allégées, aussi bien pour les travailleurs que pour les membres de leur famille : création d’un droit de séjour permanent acquis après cinq ans de séjour ininterrompu dans l’état membre d’accueil, suppression de l’obligation de la carte de séjour. La notion de membre de la famille a été étendue. Est considéré comme tel le partenaire enregistré d’un citoyen de l’Union, dès lors que sa législation reconnaît le partenariat enregistré comme équivalent au mariage (5). L’égalité de traitement avec les nationaux de l’état d’accueil doit être assurée (mais avec des limitations possibles pour certaines prestations d’assistance sociale).

Dans un autre domaine, celui des droits de recours, le rapport de la Commission note une augmentation constante des plaintes reçues par le Médiateur européen : 1874 en 2001, 2211 en 2002 et 2436 en 2203 . Ces plaintes mettent en cause un mauvais fonctionnement des institutions européennes (ex : refus de communication de documents, refus ou carence de la Commission a faire respecter et appliquer le droit communautaire par les états). Pour sa part, le Parlement européen a reçu en 2001-2002, 1283 pétitions, et 1514 en 2002-2003.
 

 

Quelles sont les perspectives d'évolution?

Différents points du rapport esquissent des orientations pour renforcer et développer les droits des citoyens de l’Union.

Certaines semblent être pour le moment des vœux pieux. Ainsi lorsque la Commission remarque qu’il n’existe pas en général de droit de participer aux élections nationales ou régionales pour les citoyens ressortissants d’autres états membres (6) et propose d’établir un tel droit.

D’ autres s’appuient sur des textes déjà existants, même si non contraignants pour le moment . Ainsi, la Commission a-t-elle décidé de contrôler la compatibilité des propositions de législation européenne avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (dont le chapitre V est consacré aux droits tirés de la citoyenneté). En outre, une agence des droits fondamentaux sera constituée (une consultation publique sur ses futures missions est actuellement en cours).

Le principe de libre circulation étendu à la Suisse et à l’Espace économique européen devrait s’accompagner du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales des pays de résidence pour tous les citoyens des états appartenant à cet ensemble géographique.

Les mesures nécessaires à la protection diplomatique et consulaire des citoyens de l’Union seraient renforcées.

La future Constitution européenne devrait fournir un cadre approprié au développement de la citoyenneté de l’Union.
 

11 décembre 2004


 




1 - Commission européenne : Quatrième rapport sur la citoyenneté de l'Union (1er mai 2001 – 30 avril 2004) 26/10/2004 COM(2004)695 final

2 - Article 17 du Traité instituant la Communauté Européenne

3 - La citoyenneté de l’Union fait l’objet de la Partie II du Traité instituant la Communauté européenne (articles 17 à 22). Le Traité précise que la citoyenneté européenne complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

4 - Parmi les plus récents : directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement 1612/68 et abrogeant les directives 64/221, 68/360, 72/194, 73/148, 75/34, 75/35, 90/364, 90/365 et 93/96 (Journal Officiel de l’Union Européenne L 158 du 30/4/2004)

5 - Sous réserve d’interprétation de cette disposition par la Cour de Justice des Communautés européennes, le partenaire « pacsé » d’un travailleur ou d’un étudiant migrant pourra ainsi bénéficier de ce droit de séjour dans les mêmes conditions que son partenaire.

6 - Sauf au Royaume Uni et en Irlande en ce qui concerne les citoyens irlandais résidant au Royaume Uni et vice versa

 

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