Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Lutte anti terroriste et libertés dans l'Union européenne

 

Dans un débat du 07/09/2005 , le Parlement européen a rappelé la nécessité de ne pas sacrifier les libertés à la lutte anti-terroriste tout en reconnaissant que l’équilibre entre ces deux exigences est « difficile ». Ce débat faisait suite à une présentation par la présidence britannique du Conseil des priorités de l'Union en matière de lutte anti-terrorisme qui doit devenir « systématique» selon le représentant britannique. A cette fin, selon le programme proposé, l’effort doit porter sur trois types de mesures :
- le renforcement de la coopération, ce qui suppose un partage des informations et des ressources disponibles,
- le renforcement des moyens notamment les services de police et de renseignement avec le soutien logistique d'EUROPOL et d'EUROJUST et les poursuites transfrontalières sur la base du mandat d'arrêt européen,
- l’identification des « criminels qui menacent la société européenne et utilisent les technologies les plus sophistiquées », ce qui passe par la conservation des informations téléphoniques et le recours aux données biométriques pour les passeports et les visas.

Mais ces mesures sont loin de faire l’unanimité aussi bien au Parlement européen que dans les médias qui à l’instar de « Libération » (édition du 09/09/2005) dénoncent le « projet de Big Brother de Blair ».

Ainsi, une proposition de décision-cadre, présentée en avril 2004 à l’initiative de différents états dont la France (1), qui obligerait les opérateurs de communications téléphoniques et électroniques à conserver les fichiers de leurs clients pendant une durée de un à trois ans, a-t-elle été repoussée par la commission des libertés du Parlement européen en juin 2005. La raison de cette opposition était que ce texte n’est pas soumis à la procédure de la codécision qui permet au Parlement d’avoir son mot à dire et qu’il ne protège pas suffisamment les libertés civiles. Or, comme l’a rappelé M.Josep Borrell, le président du Parlement européen, « le rôle du Parlement, seule institution européenne élue par les citoyens, doit être respecté, surtout lorsqu'il s'agit de légiférer sur leur vie privée". Mais pour la présidence britannique l’Union européenne doit mettre en place d’urgence un stockage harmonisé des données telles que l'expéditeur, le destinataire, l'heure, la durée, le lieu de la communication ( mais pas le contenu ) pour les appels de téléphonie fixe et mobile et les SMS. S’agissant d’Internet, il doit être possible de savoir où et quand une personne s'est connectée.

Dans cette affaire cependant, le Parlement pourrait recevoir le soutien de la Commission européenne qui proposerait un texte alternatif à la proposition de décision-cadre, texte qui serait soumis à la procédure législative ordinaire, donnant ainsi voix au chapitre aux eurodéputés (2).
 

10/09/2005






1 - Projet de décision-cadre « sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la détection, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme », présentée au Conseil le 28/04/2004, ref : CS/2004/8958

2 - Encore faudrait-il cependant que la Commission trouve une base juridique justifiant le recours à la codécision qui ne s'applique pas aux matières relevant du volet intergouvernemental comme la Justice et les affaires intérieurs (pour plus de détails, voir sur ce site : présentation de l'Union européenne : Une histoire en mouvement, étapes et évolutions
)

 

Pour aller plus loin:

Voir:

L'article: Lutte contre le terrorisme: la Commission s'en mêle

Le rapport parlementaire sur la proposition de décision cadre relative à la rétention de données (format pdf)

 

 

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