Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Lutte contre le terrorisme, la Commission européenne s’en mêle

 

La présidence britannique a rappelé que la lutte contre le terrorisme est l’une des priorités de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne a présenté le 21/09/2005 un ensemble de mesures : une proposition de directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques; une décision financière en vue de l'allocation de 7 millions d'euros à un projet pilote dans le domaine de la prévention des attaques terroristes; une proposition de décision autorisant la signature de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; une communication intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente».

La proposition de directive harmonise au niveau européen des obligations qui pèsent sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ou d’un réseau public de communications, qu’il s’agisse du traitement et de la conservation de données relatives au trafic concernant la téléphonie mobile et la téléphonie fixe, ou des données relatives au trafic concernant l’utilisation d’Internet. Elle prévoit une durée de conservation de ces données de un an pour la téléphonie et de six mois pour l’Internet.

Les obligations de conservation ne s’appliquent pas au contenu des communications mais concernent :
 - données nécessaires pour retrouver et identifier la source d’une communication : pour la téléphonie il s’agit de : numéro de téléphone de l’auteur de l’appel; nom et adresse de l’abonné ou de l’utilisateur enregistré. Pour l’internet, les informations qui devront être conservées sont : adresse du protocole Internet (adresse IP), attribuée à une communication par le fournisseur d’accès Internet; code d’identification personnel de la source d’une communication; ’identité de connexion ou numéro de téléphone attribué à toute communication entrant dans le réseau téléphonique public ; nom et adresse de l’abonné ou de l’utilisateur enregistré à qui l’adresse IP, l’identité de connexion ou le code d’identification personnel ont été attribués au moment de la communication
 - données nécessaires pour retrouver et identifier la destination d’une communication (mêmes types d’informations que précédemment concernant cette fois le destinataire de la communication)
 - données nécessaires pour déterminer la date, l’heure et la durée d’une communication
 - données nécessaires pour déterminer le dispositif de communication utilisé ou ce qui est censé avoir été utilisé comme dispositif de communication.

La présentation de cette proposition par la Commission vient en concurrence de l’initiative prise par le Conseil qui a proposé une décision-cadre ayant le même objet. Cela s’explique par le fait que la Commission estime que la base juridique du futur texte doit relever de la procédure législative ordinaire (adoption du texte par le Conseil et le Parlement européen) pour tout ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs de conserver certaines données relatives au trafic. Cette opinion est partagée par le service juridique du Conseil et par le Parlement européen. Si elle se confirme, la décision-cadre qui, elle, aurait du être adoptée par le seul Conseil (les états) serait abandonnée.

Une certitude existe: il y aura bien un texte communautaire harmonisant les obligations de conservation des données afin de pouvoir surveiller les communications téléphoniques et par Internet. Ceci pour permettre à l’Union européenne d’avoir une législation unique dont on attend plus d’efficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France pour sa part prépare des textes allant dans le même sens que la proposition de la Commission.

Après le Parlement européen, c’est au tour du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), d’alerter sur les risques pour la vie privée en rappelant qu’une « mesure législative qui affaiblirait la protection de ces droits est non seulement inacceptable mais aussi illégale" (avis du 26-9-2005 sur la proposition de la Commission).
 

27/09/2005



Pour en savoir plus:
 

Contrôleur européen de la protection des données: www.edps.eu.int

Lutte antiterroriste et libertés dans l'Union européenne

Voir la Proposition de directive relative à la conservation des données

Texte de la proposition de directive

 

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