Une administration publique peut interdire à ses agents le port de signes religieux au travail
Dans sa décision du 28 novembre 2023 (aff.C-148/22, Commune d’Ans), la Cour de justice de l’Union européenne donne raison à la Commune belge d'Ans qui etait attaquée en justice par une de ses employées qui lui reprochait de lui avoir interdit de porter le foulard islamique sur son lieu de travail.
La Cour juge que la commune peut interdire à ses agents de porter sur le lieu de travail tout signe révélant des convictions philosophiques ou religieuses. Il ne s’agit pas d’une discrimination si elle est appliquée de façon générale et indifférenciée à l’ensemble du personnel et se limite au strict nécessaire pour instaurer un environnement neutre. La Cour estime en effet que la neutralité du service public est un objectif légitime. Chaque État membre, et collectivité infra étatique, disposent d’une marge d’appréciation dans la conception de la neutralité du service public qu’ils entendent promouvoir sur le lieu de travail, en fonction du contexte propre qui est le leur.
Cette décision est d’autant plus remarquable que l’employée en cause exerce ses fonctions de chef de bureau, principalement sans contact avec les usagers du service public.
Dispositif de l'arrêt de la CJUE
L’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que :
une règle interne d’une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses peut être justifiée par la volonté de ladite administration d’instaurer, compte tenu du contexte qui est le sien, un environnement administratif totalement neutre pour autant que cette règle soit apte, nécessaire et proportionnée au regard de ce contexte et compte tenu des différents droits et intérêts en présence.
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