Consommateurs

Les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) n’en finissent pas d’être une pomme de discorde. Alors que les états européens gardent un silence assourdissant, des collectivités publiques et des organisations non gouvernementales se mobilisent. Deux initiatives récentes interpellent directement les institutions communautaires.

17 espèces dérivées du maïs MON 810, semences génétiquement modifiées, sont inscrites dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union Européenne, en vertu d'une autorisation donnée par la Commission le 08/09/2004.

En 1999, le Conseil des ministres de l'Union Européenne s'était mis d'accord sur deux déclarations qui instituaient un moratoire sur les nouvelles autorisations d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) tant que n'aurait pas été adoptée une réglementation européenne précise sur l'étiquetage de ces produits.

Réglementations sectorielles: information du consommateur; assurance-vie;établissements de crédit;contrats à distance;marquage CE;jouets;time-share,contrats de multipropriété;transports

LE PROFESSIONNEL EST-IL OBLIGE D'INFORMER LE CONSOMMATEUR SUR LE CONTENU LES CONDITIONS ET LE PORTEE DU CONTRAT PROPOSE?
Aucun texte législatif européen ne prévoit, à charge du professionnel, l'obligation générale d'informer le public lors de la mise sur le marché de produits ou de services destinés à la consommation privée. En revanche, l'obligation d'information existe bien dans de nombreux types de contrat tels que contrats d'assurance, contrats conclus à distance, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, crédit à la consommation, multipropriété, usages de cartes de paiement, virements transfrontières, voyages à forfait, transports aériens.

Différents articles des traités sont consacrés à la consommation: l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui assigne à l'Union de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs et l'article 169 (dans le titre XV du même Traité consacré à la protection des consommateurs) qui précise les actions à mener dans ce but dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'information et des intérêts économiques des consommateurs.