droits fondamentaux

Dans la série d’affaires consacrées à l’interdiction des signes visibles de convictions politiques, religieuses ou philosophiques sur le lieu de travail, il en est une qui vient de faire l’objet de conclusions de l’Avocat général auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne le 4 mai 2023 (Conclusions de l’avocat général, affaire C-148/22, Commune d’Ans). L'employeur est cette fois, une collectivité publique.

Une loi nationale peut-elle permettre la collecte des données génétiques et biométriques d’une personne mise en examen pour une infraction pénale ? Cette loi n’est-elle pas contraire au droit de l’Union européenne ? Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 janvier 2023 précise la portée de la protection des données personnelles par les textes communautaires.

La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 22 novembre 2022 a suscité beaucoup d’émoi et de critiques sur le mode : la justice européenne met un frein à la transparence financière (titre d’un article publié dans le Monde du même jour). Dans cette décision, la Cour juge illégale la mise à disposition du public de registres des bénéficiaires effectifs des sociétés (les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent une entité juridique, par la détention d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote ou d’une participation au capital).

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le port du voile et autres signes religieux dans les lieux de travail vient de s’étoffer. Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la CJUE a eu à se prononcer à nouveau sur l’interdiction de vêtements à connotation religieuse dans une entreprise.

Dans le cadre des sanctions prises par le Conseil de l’Union européenne contre la Russie à la suite de l’agression contre l’Ukraine, la chaine Russia Today France ne peut plus diffuser ses émissions dans l’Union ou en direction de l’Union. La chaîne a immédiatement saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de cette décision d’interdiction temporaire. Le Tribunal vient de se prononcer, le 27 juillet 2022.

Le principe de proportionnalité est bien connu en droit. Il signifie qu’une mesure ou une règle de droit ne doit pas aller au dela de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elles poursuivent. Très important en droit communautaire, il est souvent utilisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour départager le droit communautaire et le droit national et éviter les contradictions entre loi nationale et loi européenne.

Dans un arrêt récent il est appliqué à la liberté de la presse. C’est inhabituel. Voyons quel usage en fait la Cour.

1ère partie du commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur l'obligation imposée par la France aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données de trafic et de localisation des utilisateurs. Cette obligation est-elle conforme au droit de l'Union européenne?

Une personne ayant été poursuivie pour des infractions dans un pays de l’espace Schengen peut-elle être extradée vers un état tiers en raison de poursuites dans cet Etat pour les mêmes faits ?

Dans une décision du 22 janvier 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne consacre le droit d'accès à des documents contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments.

Une décision de la Cour de Justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019 apporte des précisions sur la façon dont s’exerce l’obligation de déférencement à l’intérieur de l’Union européenne.