Devoir de vigilance des entreprises de l'Union européenne

 

Factory - Indonesia

Photo de Rio Lecatompessy sur Unsplash

 

Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté à une large majorité (366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions) sa position sur la proposition de directive qui impose aux entreprises de respecter et de faire respecter les droits humains et de limiter l’impact environnemental de leurs activités (Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937). Cette position constitue la base de négociation avec le Conseil (l'autre branche du pouvoir législatif dans l'Union européenne).

 

Qu'est-ce que l'exigence de vigilance des entreprises ?

Acteurs incontournables de la société, les entreprises peuvent jouer un rôle clé dans la construction d'une économie et d'une société durables. Mais dans un contexte mondialisé, le recours à des sous-traitants et des fournisseurs dilue les responsabilités s'il existe des violations des droits de l'homme (ex : travail forcé) ou des pratiques qui nuisent à l'environnement. L'idée d'imposer aux entreprises un devoir de vigilance sur les atteintes à l’environnement et les violations des droits dans toute leur chaîne de production mondiale a fait son chemin.
Des entreprises de l'UE mettent déjà en place des procédures de vigilance, en s’appuyant souvent sur les normes volontaires internationales existantes en matière de conduite responsable des entreprises. Certains États membres ont adopté des réglementations et des cadres juridiques. En février 2022, c'est au tour de la Commission européenne de présenter une proposition de directive imposant aux entreprises un devoir de vigilance. L'existence d'un cadre légal européen permet d’éviter la fragmentation en différentes législations nationales et de donner une sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens.
 

Quelles règles communautaires ?
 

A la suite de plusieurs catastrophes dont l’effondrement de l’usine textile Rana Plaza au Bangladesh (un immeuble qui abritait des ateliers de confection pour les groupes textiles occidentaux), l’absence de contrôle sur les conditions de travail dans les pays tiers a été dénoncée. La directive proposée rend les entreprises juridiquement responsables des violations des droits humains et sociaux (travail des enfants, travail forcé, expropriations abusives, sécurité des bâtiments…) et des dommages environnementaux (déforestation, pollution…).
 

Le texte adopté le 1er juin dernier par les eurodéputés est plus exigeant que celui de la proposition initiale. Il élargit son champ d'application. Le devoir de vigilance s’imposerait aux entreprises de l’UE de plus de 250 employés avec un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros sur le marché européen et 150 millions au niveau mondial (la proposition le limite aux groupes d'au moins 500 salariés). Les eurodéputés ont voté jeudi ont aussi étendu les nouvelles obligations au secteur financier (firmes d’investissement, gestionnaires d’actifs…).
 

Les entreprises auraient l'obligation d’élaborer un plan de transition climatique. Et, dans les groupes de plus de 1 000 salariés, la rémunération variable des dirigeants serait conditionnée au respect d’objectifs d’émissions de CO2.
 

Le texte adopté crée également un mécanisme de responsabilité civile et permet un accès plus large à la justice des victimes de dommages. Elles auraient un droit d’information et pourraient se faire représenter par des associations : Organisations Non Gouvernementales ou syndicats. Des amendes sanctionneraient les violations des dispositions de la directive. Elles représenteraient au moins 5 % du chiffre d’affaires net mondial. De plus, les firmes de pays tiers pourraient être exclues des marchés publics européens.
Le signal donné par le Parlement européen est fort. Il reste à présent à convaincre le Conseil (Etats membres de l’UE). Les organisations représentants les entreprises mènent un lobbying très actif contre ce texte. Le Conseil veut limiter le champ des entreprises concernées, refuse que les établissements financiers soient inclus dans le champ d’application de la future directive. Les Etats sont aussi divisés le partage des responsabilités entre donneur d’ordre et sous-traitants.
 

Cette directive, si elle est adoptée dans sa version votée par le Parlement européen, apparait plus contraignante que la loi sur le devoir de vigilance dont s’est dotée la France le 27 mars 2017. Et qui, pour le moment n’a donné lieu à aucune condamnation (voir par exemple l’action judiciaire intentée dans l’affaire Suez-Chili :  « Affaire Suez/Chili : le Tribunal rejette l’action judiciaire intentée - la loi sur le devoir de vigilance vidée de toute substance », Fédération Internationale pour les Droits Humains – FIDH, 01/06/23).