Arrêt de la CJUE du 5 mars 2024

La Commission européenne refusait de communiquer les normes harmonisées concernant la sécurité des jouets à deux associations qui les demandaient pour des raisons tenant notamment à la protection des intérêts commerciaux. La Cour de Justice de l'Union européenne condamne ce refus dans une décision du 5 mars 2024.

Commentaire de l'arrêt: Accès du public aux normes harmonisées communautaires