Accord sur la reforme de la politique d'asile dans l'Union européenne

 

 

Camp de migrants à Grande-Synthe (France) - Decembre 2021
Photographer: Guillaume CORTADE
Copyright: © European Union 2021 - Source : EP
 

 

 

Le 8 juin 2023, les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et la modification de la proposition de règlement sur les procédures d'asile. Ces textes font partie du pacte sur la migration et l'asile proposé le 23 septembre 2020 qui comporte un ensemble de propositions pour reformer le système actuel. Tout n’est pas réglé pour autant.

Une fois de plus, des centaines de migrants sont morts en Méditerranée pour avoir voulu tenter de vivre une vie meilleure. Une fois de plus, ONG et gouvernements se renvoient la responsabilité de ce désastre. Une fois de plus les garde cotes (grecs dans ce nouveau drame de la migration) et Frontex, l’agence européenne sont montrés du doigt.
 

Si l’UE a eu à affronter de nombreux défis qui ont menacé son existence et si elle les a surmontés, celui que représente l’immigration pourrait la déstabiliser plus que nul autre. Car il met en jeu les valeurs sur lesquelles s’est construite l’intégration européenne. Celles du respect de la volonté des citoyens qui sont majoritairement dubitatifs ou même hostiles à l’idée d’accueillir des migrants et celles du respect de notre humanité et des droits humains que nous avons proclamés. Comment concilier ces impératifs devenus contradictoires ?
Les textes approuvés par le Conseil le 8 juin sont une tentative de réponse. Il n’est pas sûr qu’elle convainque.

 

Une nécessaire réforme de la politique européenne d’asile et de migration

Le régime d'asile européen commun (RAEC) actuel fixe des normes minimales pour le traitement de tous les demandeurs d'asile et de leurs demandes dans l'ensemble de l'UE. Mais elles ne permettent pas un traitement uniforme et par conséquent, les résultats des décisions varient selon les pays. D’où l’errance des demandeurs d’asile a travers l’UE à la recherche des pays supposés les plus « accueillants ».
Dans la présentation qu’en fait la Commission européenne, la réforme du droit d’asile dans l’UE a donc pour but de mettre en place un cadre commun, de rendre les règles « plus efficace et plus résistantes aux pressions migratoires", de « supprimer les facteurs d'attraction », de « combattre les abus et mieux soutenir les États membres les plus touchés ».

On comprend à l’exposé de ces objectifs, que la gestion de l’asile et de la migration va se faire selon des règles plus strictes.
 

Les propositions de règlement approuvées par le Conseil le 8 juin remplacent notamment le règlement qui crée le système de Dublin. Celui-ci énonce les différents critères et mécanismes visant à déterminer l'Etat responsable de l'examen d’une demande d’asile (ex : pays d’entrée dans l’UE, critère le plus souvent utilisé). Dès l’arrivée du demandeur d’asile, ses empreintes sont enregistrées dans le fichier Eurodac ce qui permet aux éventuels pays de destination de retrouver la trace du premier enregistrement. Ainsi, par exemple, un réfugié est entré sur le territoire européen par l’Espagne mais il veut aller en France. Il ne pourra pas y demander l’asile : au moment où la Préfecture enregistre sa demande enregistre sa demande, la consultation du fichier Eurodac permet de le renvoyer en Espagne, pays d’entrée qui traitera sa demande d’asile. Mais ce système de Dublin est jugé inefficace. Il a des « trous ». Il ne tient compte ni des intentions du demandeur d’asile ni des disparités entre les différents systèmes d’asile nationaux. Il fait aussi peser une responsabilité plus importante sur les pays à la périphérie de l’Europe, qui sont déjà chargés du contrôle des frontières extérieures.
 

C’est pourquoi il est proposé de réformer ces règles pour mieux répartir les demandes d'asile entre les États membres.

 

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