Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen: les états décident seuls

Le 07/06/2012, le Conseil a approuvé à l'unanimité la réforme du volet "rétablissement provisoire des frontières" des règles de l'espace Schengen. Il s'agit d'un compromis entre les propositions de la Commission européenne et la position du gouvernement français précédent qui demandait un rétablissement plus facile des contrôles des frontières et avait agité la menace d'un rétablissement unilatéral de ces contrôles si la France n'obtenait pas satisfaction.

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Fonctionnement de l'espace Schengen

On le sait, le fonctionnement de l'espace Schengen est actuellement discuté au niveau européen (voir l'article: Pas de remise en cause de la liberté de circulation dans l’espace Schengen).

Schengen, c'est un espace sans frontières qui permet à plus de 400 millions d’européens de voyager sans passeport. Chaque année, plus de 1,25 milliard de voyages sont effectués par les européens. Mais ce droit à la libre circulation des citoyens est aujourd"hui menacé car il est contesté par certains pays qui voudraient pouvoir rétablir des contrôles aux frontières plus facilement.

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Les PLus

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Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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