Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

juridiction compétente

Jurisprudence communautaire, février 2013

Thèmes:
- Restriction de concurrence
- Conditions d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Comment se calcule le retard indemnisable d'un vol avec correspondances ?
- Pas de double peine pour une fraude fiscale
- Entente illégale
- Opposabilité d'une clause attributive de compétence dans le cadre de contrats successifs
- Discrimination dans l'attribution d'une aide pour les études supérieures

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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