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Règles applicables aux baux d'habitation en France

 

Disponible avant le 15 décembre 2018

Le contrat de location est une convention qui relève de l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». On peut en déduire la liberté des parties pour déterminer la nature et l’étendue de leur engagement. Mais celui-ci doit être « légalement formé », et en matière de contrats de location la loi est exigeante ! Ainsi, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit une très grande partie des locations d’habitation est-elle d’ordre public dans toutes ses dispositions essentielles (celles du titre I : « rapports entre bailleurs et locataires »). Si une clause du bail viole une de ces dispositions, elle est nulle de plein droit.

"Droit français: Baux d'habitation", Dominique Aguilar, Eurogersinformation, 28 novembre 2018, 186 pages

 

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