Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information européenne, septembre 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en septembre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2011

 

Développement du volontariat dans l’Union européenne : hormis l’expérience du service volontaire européen, le volontariat dans l’Union européenne n’est pas développé malgré l’existence de quelques 100 millions de bénévoles, selon les estimations de la Commission européenne. Dans une communication du 20/09/2011, celle-ci propose que le volontariat soit mieux reconnu et promu.

Promu, grâce à la création d’un Corps volontaire européen d'aide humanitaire

Reconnu grâce à un «passeport européen des compétences» qui permettrait à un bénévole de se prévaloir des qualifications professionnelles acquises lors de son expérience et de les faire reconnaître au-dela des frontières. Ce passeport serait calqué sur l'actuel Europass (CV en ligne européen), afin de pouvoir, explique la Commission, « consigner ces compétences d'une manière transparente et comparable ».

Le droit pénal pour faire appliquer le droit communautaire : en 2005, la Cour de Justice de l’Union européenne (qui s’appelait encore Cour de justice des Communautés européennes) avait jugé que le Parlement européen et le Conseil peuvent adopter des sanctions pénales pour garantir l’application du droit de l’Union européenne (voir sur ce site l’article: Le Parlement européen et la Cour de justice des Communautés eurpéennes aà la rescousse de l'intégration européenne ). A l’époque, l’arrêt avait été très contesté car le droit pénal était une compétence des états et non de l’Union. Mais le traité de Lisbonne a consacré cette jurisprudence en donnant à l’Union européenne la possibilité d’adopter, sous certaines conditions, des règles minimales en matière de droit pénal pour définir des infractions pénales et des sanctions lorsque les règles de l’UE ne sont pas appliquées (en particulier, les articles 83 et 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Une communication intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale» a été présentée par la Commission européenne le 20/09/2011. Elle y explique comment elle va proposer d’utiliser la législation pénale de l’UE « pour renforcer la mise en oeuvre des politiques européennes et protéger les intérêts des citoyens ». Connaissant le caractère « sensible » de la question et soucieuse de ne pas effaroucher les états, la Commission européenne plaide pour un recours « raisonnable » au droit pénal de l’UE, qui s’appliquerait dans des domaines spécifiques par exemple pour contribuer à la protection de l’argent des contribuables par la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’UE ou encore pour protéger l’euro contre le faux monnayage.

Le Parlement européen retoque la proposition de directive sur le crédit hypothécaire: le 01/04/2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive surle crédit hypothécaire pour l'achat immobilier.

Ce texte est en cours d’examen au Parlement européen dont la commission des affaires économiques a proposé plusieurs modifications notamment en étendant la portée du texte. Par rapport à la proposition de la Commission, le texte amendé prévoit de préciser encore les informations que les emprunteurs doivent connaître avant de se lancer dans de tels emprunts. Constatant que la proposition de la Commission s’est concentrée sur la phase pré contractuelle, les eurodéputés ont ajouté des dispositions sur la phase post-contractuelle en matière de remboursement anticipé, de changement de prêteurs et de droit de convertir un crédit hypothécaire en devise en monnaie nationale. Ils proposent aussi de donner un plus grand rôle aux autorités de surveillance et ajoutent des dispositions en matière de transparence, dans le but de réduire les risques des marchés du crédit hypothécaire. .Les pratiques de rémunération des prêteurs sont également abordées par le texte modifié. Des dispositions ont également été ajoutées pour permettre une évaluation correcte des propriétés et réduire le nombre de cas où les prêteurs, du fait de la surévaluation des propriétés, n'ont pas suffisamment de garanties pour se couvrir en cas de risques. De plus, les eurodéputés demandent que les vérifications de revenus deviennent une pratique plus systématique lorsque les prêteurs doivent évaluer les demandes de crédits hypothécaires.

 

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