Brèves d'information européenne, mai 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mai 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juin 2012

 

Recherche d'emploi dans l'Union européenne facilitée: le projet "ton premier emploi EURES" annoncé par la Commission européenne le 21/05/2012 a pour but d'aider les jeunes à trouver un emploi dans un autre pays de l'Union européenne. Il permet d'expérimenter de nouvelles utilisations du réseau européen de recherche d'emploi EURES pour en améliorer le fonctionnement et le rendre plus effeicace. Concrètement, quatre services de l’emploi choisis en Allemagne, en Espagne, au Danemark et en Italie vont aider de jeunes Européens à chercher un emploi ailleurs dans l'Union européenne.

Bilan de 20 ans de politique européenne de protection de la nature: la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992 (directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages) et le programme de financement de l'Union européenne en faveur de l'environnement, LIFE, ont fêté leurs 20 ans le 21/05/2012.

La directive habitats a pour but de préserver les espèces animales et la biodiversité en créant des zones protégées des activités humaines nuisibles (des activités économiques peuvent donc avoir lieu dans les sites protégés, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à leurs objectifs de conservation). Ces zones sont regroupées dans un réseau connu sous le nom de Natura 2000.

Selon le bilan présenté par la Commission, la directive a permis "une avancée significative" pour empêcher la destruction à grande échelle d'écosystèmes importants et "un certain nombre d'espèces et d'habitats montrent déjà des signes de reprise". Le réseau comporte plus de 26 000 sites protégés sur une superficie équivalente à celles de l’Allemagne, de la Pologne et de la République tchèque réunies, soit 18 % du territoire de l'Union européenne, et 200 000 km² de zones protégées en mer. Dans la seule Slovénie, par exemple, les zones protégées représentent plus du tiers du territoire.

Les mesures sont en partie financées grâce aux aides du programme LIFE : celui-ci a contribué pour plus de 1,2 milliard d'euros à la gestion et à la restauration de plus de 2 000 sites Natura 2000.

De nouvelles règles de travail dans le secteur de la pêche: les représentants des travailleurs et des employeurs au niveau européen ont conclu un accord le 21/05/2012 sur les conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime. Il a pour but de garantir des conditions de travail décentes aux pêcheurs à bord des navires de pêche en imposantr des règles minimales en matière de conditions d’emploi, de logement, d'alimentation, de sécurité du travail et de protection de la santé, de soins médicaux et de sécurité sociale. Il s'agit en fait d'une mise oeuvre au niveau de l'UE d'une convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) (convention n° 188 sur des conditions minimales pour le travail à bord des navires de pêche).

Les partenaires sociaux vont demander à la Commission de soumettre l'accord au Conseil des ministres de l’UE pour qu'il soit appliqué au moyen d’une directive de l’Union européenne, conformément à l’article 155 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ce qui rendra les règles juridiquement contraignantes.

Fonctionnement de l'espace Schengen: le droit à la libre circulation des citoyens dans l'espace Schengen est aujourd"hui menacé car il est contesté par certains pays qui voudraient rétablir des contrôles aux frontières. Le 16/05/2012, la Commission a adopté un premier «bilan de santé», un document qui donne une vue d’ensemble semestrielle du fonctionnement de l’espace Schengen et qui porte sur la période novembre 2011 - avril 2012. Ce "chek up" doit permettre d'améliorer le pilotage politique et la coopération entre les pays qui participent à l’espace Schengen et alimenter le débat actuel sur la réforme des règles en vigueur. Plus d'information dans l'article.

Liste des allégations de santé autorisées: le règlement n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires a introduit des règles communes pour mettre un peu d'ordre dans la prolifération des allégations de santé qui sont présentées sur les étiquettes des aliments et les publicités pour en vanter les bienfaits en termes de santé. Il s'agit bien entendu de faire échec aux allégations mensongères. Sur la base de ce règlement, la Commission européenne a présenté le 16/05/2012 une liste d’allégations de santé autorisées, valable pour l’ensemble de l’Union européenne. Cette liste peut être consultée en ligne sur le site du registre communautaire des allégations nutritionnelles et de santé. Les allégations sans fondement scientifique devront être retirées du marché après une brève période de transition. À partir du début du mois de décembre 2012, toutes les allégations qui ne sont pas autorisées ou en suspens seront interdites.

Pour plus d’informations: site du registre

Pas de discrimination sur les routes de l'Union européenne: un document publié le 14/05/2012 par la Commission européenne rappelle aux états qu'ils ne doivent pas appliquer ou adopter des systèmes de tarification routière qui désavantageraient les automobilistes étrangers, en rappelant que «la non-discrimination est un droit fondamental dans le système juridique de l'UE". La Commission réagit aux pratiques de sept États membres (Autriche, Bulgarie, République Tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) qui disposent pour les voitures particulières de systèmes de vignettes dont le tarif est calculé en fonction de la durée, et aux projets d'adoption de dispositifs similaires en Belgique.

La Commission rappelle que s'agissant des poids lourds, il existe une directive «Eurovignette» (Directive 1999/62 du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures) qui précise les coûts qui peuvent être réclamés, comme le coût de l'infrastructure et les coûts environnementaux externes, tels que la pollution atmosphérique et acoustique.

De telles règles n'existent pas pour les voitures particulières et la Commission reçoit régulièrement des plaintes d'automobilistes mettant en cause les systèmes de tarification routière.

Le document publié n'est pas une législation mais des orientations rappelant aux états les principes à appliquer pour que les redevances routières ne soient pas discriminatoires. Elle y préconise des systèmes de péage calculés en fonction de la distance, "par nature plus équitables".

Aide publique à la publication d'ouvrages littéraires: l'Europe aurait du se construire par la culture aurait dit Jean Monnet. Si la culture n'est pas la politique communautaire la plus connue, elle n'est pas absente des décisions qui sont prises au niveau communautaire. Ainsi, le 08/05/2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle autorisait une aide publique de 10,95 millios d'euros attribuée par l'état espagnol à la publication d’ouvrages littéraires d’une grande valeur culturelle. Elle concerne les ouvrages qui n’ont jamais été publiés (première édition), les ouvrages qui ont été publiés dans la langue concernée plus de 15 ans auparavant, ou encore les ouvrages dont la publication présente un caractère novateur revêtant une dimension culturelle particulière. Un comité d’évaluation composé d’experts examinera si les oeuvres proposées présentent un intérêt culturel et si leur publication requiert un financement public. Les publications sur support papier comme les publications électroniques pourront bénéficier d'une aide. Cette dernière sera accordée sur la base d'une procédure de sélection ouverte et publique afin d'assurer une répartition des fonds disponibles en fonction de l'intérêt culturel des projets qui auront été présentés.

Les aides d'état peuvent être interdites en vertu des règles du droit communautaire de la concurrence. Mais des exceptions existent, comme, par exemple, à l’article 107§3 - d du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur les aides publiques destinées à promouvoir la culture.

Selon la Commission la mesure décidée par les autorités espagnoles "poursuit un objectif d’intérêt commun, à savoir la mise en valeur du patrimoine culturel, est bien conçue pour atteindre cet objectif et réduit au minimum les distorsions de concurrence potentielles". Le commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: «Les livres constituent non seulement un outil crucial pour le développement personnel, mais ils contribuent aussi à la mise en place d'une société démocratique, mature et solidaire. Je suis donc particulièrement heureux d’autoriser un projet espagnol qui promeut le patrimoine littéraire".

Aide à la commercialisation de produits eco-innovants: la Commission européenne a lancé un appel à propositions en direction des entreprises et des entrepreneurs qui voudraient bénéficier d'un financement pour les aider à mettre sur le marché des solutions aux problèmes d’environnement. L'appel concerne les produits, techniques, services et processus éco-innovants dont l’objectif est de prévenir ou de diminuer les incidences sur l'environnement, ou qui contribuent à une utilisation optimale des ressources. 34,8 millions d'euros sont disponibles au titre du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP), volet Éco-innovation.

Les propositions peuvent être soumises jusqu’au 6 septembre 2012.

Plus d'informations sur la page spécifique dédiée au programme CIP Éco-innovation.

Essor d'Erasmus: selon les chiffres donnés par la Commission européenne le 08/05/2012, le programme Erasmus a enregistré un nouveau record au cours de l'année universitaire 2010 - 2011: plus de 231 000 étudiants ont obtenu une bourse Erasmus pour étudier ou se former à l’étranger, un nombre en augmentation de 8,5 %.

Au total, depuis les débuts du programme en 1987, ce sont plus de 2,5 millions d’étudiants européens qui ont reçu des bourses d'Erasmus.

En 2010-2011, les destinations les plus demandées sont l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Les Espagnols ont été les plus nombreux à partir à l’étranger, suivis des Français et des Allemands.

Des produits plus sûrs grâce à RAPEX: le système européen d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux (RAPEX) permet de détecter les produits qui présentent un risque pour la santé et/ou la sécurité des consommateurs, et de les retirer du marché européen. 6 000 inspecteurs nationaux sont employés à cette fin. Le bilan rendu public par la Commission européenne le 08/05/2012 est positif: selon elle, on trouve moins de produits dangereux dans l'Union européenne grâce, notamment, à une détection plus rapide, et à une amélioration de la surveillance des marchés par les autorités nationales et de l’action qu'elles mènent pour faire appliquer la législation sur la sécurité des produits, y compris dans le cadre de projets spécifiques.

La Chine est toujours le pays qui donne lieu au plus grand nombre de notifications de produits dangereux (plus de la moitié des notifications RAPEX), mais le nombre est en diminution (il est passé de 58 % des notifications en 2010 à 54 % en 2011). 19 % des notifications (293) ont concerné des produits d’origine européenne, dont 44 produits d’origine française (3 %), 43 produits d’origine allemande (3 %) et 32 produits d’origine italienne (2 %). 15 % ont porté sur des produits originaires d’autres pays et 8 % sur des produits d’origine inconnue (contre 23 % en 2004).

Les pays qui ont activé le plus le système sont l’Espagne (189 notifications), la Bulgarie (162), la Hongrie (155), l’Allemagne (130) et le Royaume-Uni (105) : 47% de l'ensemble des notifications proviennent de ces 5 pays.

Les produits les plus souvent mis en cause sont les vêtements et textiles, les jouets et les véhicules à moteur.

Indemnisation du congé payé annuel non utilisé: la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Cette période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La Cour de Justice de l'Union européenne a eu une nouvelle fois l'occasion de préciser la portée de ces dispositions dans une affaire qui mettait aux prises un fonctionnaire allemand et la ville de Francfort qui l'employait jusqu'à ce qu'il prenne sa retraite en aout 2009. Le salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir payé l'indemnité correspondant au congé auquel il avait droit et dont il n'avait pas pu profiter car il se trouvait en incapacité de travail pour raison de maladie depuis le 12 juin 2007.

La Cour rappelle que lors de son départ à la retraite, qui est bien la fin de la relation de travail, un fonctionnaitre a bien droit à une indemnité financière s'il n'a pas pu profiter de son droit au congé annuel payé parce qu' il était en arrêt maladie. Mais elle précise que cette indemnisation ne concerne que la compensation du congé payé annuel minimal non pris pour cause de maladie. Si des congés payés supplémentaires sont prévus par une législation nationale, celle-ci peut exclure le paiement d’une indemnité correspondant à ces droits supplémentaires sans qu'il s'agisse d'une violation de la directive 2003/88.

CJUE, 3 mai 2012, aff.C-337/10, Georg Neidel/ Stadt Frankfurt am Main

Droit d'auteur et programme d'ordinateur: dans un arrêt du 02/05/2012, la Cour de Justice de l'Union européenne a rappelé les conditions dans lesquelles le droit d'auteur s'applique aux programmes d'ordinateur. Conformément à la législation communautaire ( Directive 91/250 du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur), la protection par le droit d'auteur s'étend à toutes les formes d'expression de la création intellectuelle de l’auteur d'un programme d'ordinateur. L’objet de la protection conférée par la directive 91/250 vise le programme d’ordinateur dans toutes ses formes d’expression : code source et code objet, qui permettent de le reproduire dans différents langages informatiques. Mais en revanche, ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions ne constituent une forme d'expression et par conséquent, ils ne bénéficient pas de la protection du droit d'auteur, explique la Cour. Le raisonnement qui la conduit à une telle décision est qu'admettre que la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse être protégée par le droit d'auteur aurait pour conséquence de donner la possibilité de monopoliser les idées, „au détriment du progrès technique et du développement industriel“. L'acheteur d’une licence d’un logiciel a le droit d’observer, d’étudier ou de tester le fonctionnement de celui-ci afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de n’importe quel élément du programme dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d’auteur sur ce programme. Toute disposition contractuelle contraire à ce droit sera nulle et non avenue. C'est à la juridiction nationale saisie de déterminer s'il y a ou non atteinte aux droits exclusifs du titulaire du droit d'auteur.

CJUE, 2 mai 2012, aff.C-406/10, SAS Institute Inc./World Programming Ltd