Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, mai 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mai 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de juin 2011

 

Opacité des informations sur les niveaux de contamination des aliments après l'accident nucléaire de Fukushima : à la suite de l’accident nucléaire de Fukushima la Commission européenne a activé le mécanisme d'urgence, basé sur la législation mise en place après l'accident de Tchernobyl en 1986, qui comporte les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires. Ces critères ont été appliqués aux aliments importés du Japon vers l'UE, mais en avril 2011, les niveaux maximaux admissibles ont diminué. Toutes ces informations ont été fournies par la Commission sur son site internet. Cependant, ces informations ne sont pas suffisants, ont estimé des particuliers qui dénoncent l’absence informations comparatives concernant les modifications apportées aux niveaux maximaux admissibles. Ils ont adressé des plaintes au Médiateur de l’Union européenne, P. Nikiforos Diamandouros. Dans un communiqué du 30/05/2011 ce dernier annonce avoir fait suite à ces plaintes en demandant à la Commission européenne de fournir des informations claires permettant de comprendre les raisons de l’abaissement des niveaux de contamination.

Alerte à l’infection bactérienne par E.Coli en Allemagne : dans un communiqué du 27/05/2011, la Commission européenne annonce qu’elle a déclenché le Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) pour confirmer aux 27 États membres l'identification d'une bactérie du type STEC (shiga toxin-producing E.coli) comme étant l'une des sources du foyer d'infection signalé en Allemagne principalement, et, à un degré moindre, dans quatre autres états membres. Les autorités allemandes ont informé la Commission qu’elles avaient identifié des concombres bio importés des provinces espagnoles d’Almeria et Malaga comme étant un des vecteurs de transmission de la bactérie qui occasionne de graves problèmes de santé voire, dans certains cas, le décès des personnes contaminées.

Alertée par l’Allemagne qui lui a confirmé le foyer d'infection en début de semaine, la Commission a mobilisé les réseaux créés pour gérer ces situations : le RASFF et le système d'alerte précoce et de réaction (EWRS) qui assure la transmission rapide d'informations dans toute l'UE concernant l'identification et la propagation de sources alimentaires potentielles, et des cas de contamination humaine. Ces réseaux se réunissent quotidiennement.

Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs: dans le cadre de l’action entreprise par l’Union européenne pour mieux réguler les marchés financiers, le Conseil a adopté le 27/05/2011, une directive qui édicte des règles harmonisées applicables aux entités qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs (« directive AIFM » : Alternative Investment Fund Managers). La directive concerne tous les fonds qui seront vendus dans l'UE mais une période transitoire s’appliquera aux les entités non-UE. Les états pourront ne pas appliquer la directive aux gestionnaires de fonds de plus petite taille : actifs gérés ne dépassant pas 100 millions d'euros pour les fonds alternatifs qui ont recours à l'emprunt pour financer l'investissement (levier) et 500 millions d'euros pour ceux qui n'y recourent pas. Mais ils devront les soumettre à des exigences minimales en matière d'enregistrement et de communication d'informations.

Les principales dispositions du texte sont :

- la définition d’ exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs( fonds spéculatifs ou hedge funds, fonds de capital-investissement, fonds immobiliers, fonds de matières premières) ;

- l’agrément permettra aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs d’obtenir un « passeport », sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions, afin de fournir des services et de commercialiser les fonds de l'UE dans l'ensemble du marché unique. Les régulateurs pourront intervenir en cas de stratégie trop périlleuse.

Enfin, la directive énonce des obligations d’information pour les gestionnaires qui prennent le contrôle de sociétés au bénéfice des autres actionnaires et des représentants des travailleurs de la société de portefeuille. Ces obligations ne s’appliquent pas au contrôle des PME (pour ne pas handicaper des jeunes entreprises ou dissuader des fournisseurs de capital-risque).

Le Parlement européen ayant déjà adopté la directive, celle-ci pourra entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres auront un délai de deux ans pour la transposer.

Pour plus d’informations voir : Adoption de la directive sur les fonds alternatifs

Interdiction du cadmium : à partir de décembre 2011 le cadmium sera interdit dans les bijoux (sauf les bijoux anciens) , les matières plastiques et les baguettes de brasage (utilisées pour assembler des matériaux dissemblables). Le cadmium, substance cancérogène et toxique pour l’environnement, est déjà interdit dans certains articles. Cette nouvelle interdiction sera énumérée à l'annexe XVII du règlement REACH (règlement n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).

Sur REACH voir : Produits chimiques, une réforme difficile et REACH en mode mineur

Plus besoin d’être français pour être notaire en France : cela avait été évoqué sur ce site ("Pas de frontières pour les notaires" et "Accès des étrangers à la profession de notaire"): le monopole conféré aux notaires français pour exercer cette profession en France était menacé.

Il appartient désormais au passé grâce à une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 24/05/2011(arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-52/08, C-53/08, C-54/08, C-61/08 Commission / Belgique non encore publiés; communiqué de presse ). La Cour juge que les états membres ne peuvent réserver à leurs nationaux l'accès à la profession de notaire car il s’agit d’une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le droit de l'Union européenne. Une telle discrimination ne pourrait être justifiée, selon les règles communautaires, que si les notaires participaient à l'exercice de l'autorité publique. C'était d'ailleurs l'argument avancé par la France et les autres états dont la législation était mise en cause. Selon cet argument, les activités notariales participent à l'exercice de l'autorité publique dans la mesure où le notaire, en tant qu’officier public, a pour principale fonction d'authentifier les actes juridiques. Par cette intervention, qui peut être obligatoire (par exemple, pour vendre un bien immobilier) ou facultative, le notaire constate la réunion de toutes les conditions légalement requises pour la réalisation de l'acte, ainsi que la capacité juridique et la capacité d'agir des parties. L'acte authentique jouit, en outre, d'une force probante renforcée ainsi que d'une force exécutoire. Mais l'argument n'a pas convaincu la Cour qui, tout en reconnaissant que, dans de nombreux pays et notamment la France, les notaires ont effectivement cette fonction, estime que l'activité d'authentification qui leur est confiée ne comporte pas une « participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique ».

Un notaire espagnol ou belge pourra donc prester ses services en France, à condition, bien évidemment, de démontrer sa connaissance du droit français.

L’arrêt de la Cour pourrait avoir des conséquences plus larges dans la mesure où il conteste le fait que l’authentification des actes soit directement et spécifiquement lié l'exercice de l'autorité publique. Il donne ainsi un argument à tous ceux qui contestent le monopole des notaires pour l’authentification des documents, et en particulier aux avocats tentés par le lucratif marché des ventes immobilières. Cour de Justice de l’Union eu

78 milliards d’euros d’aide au Portugal : dans une déclaration conjointe du 05/05/2011, le commissaire européen chargé des affaires économiques et financières et le directeur du FMI, Dominique Strauss-Kahn, ont confirmé que le Portugal va recevoir 78 milliards d’euros.

Système paneuropéen de billetterie ferroviaire: à l’avenir, réserver un billet de train pour voyager à travers l’Union européenne devrait être plus facile. La Commission européenne a adopté en effet le 05/05/2011, un règlement qui impose la normalisation des données relatives aux horaires et aux prix qui sont à la base des systèmes de planification, de réservation et de billetterie d'un trajet. Les principales informations nécessaires à la réservation et à l'émission de billets seraient interopérables et pourraient être échangées entre les entreprises ferroviaires dans toute l’Union européenne et entre les vendeurs de billets. L’objectif est « qu'il soit tout aussi facile de réserver un billet de train de Barcelone à Bruxelles ou de Berlin à Bratislava que ce l'est pour un vol correspondant » a indiqué Siim Kallas, commissaire européen chargé des transports. Pour cela, les informations communes sur les horaires et les prix des différentes sociétés de chemins de fer devraient être mises à la disposition des tour opérateurs de manière à ce qu’ils puissent proposer à l’avenir un billet unique aux voyageurs.

Car aujourd'hui, les sites des tour-opérateurs ne disposent pas des offres des sociétés de chemin de fer ou des compagnies de cars et de bus qui, selon la Commission, les gardent pour les exploiter sur leurs propres sites.

La normalisation des données relatives aux prix des billets et aux horaires des trains est la première étape d’un processus qui devrait être complété en 2012 par une mesure imposant aux exploitants ferroviaires d’harmoniser leurs systèmes informatiques et leurs pratiques afin que les données normalisées puissent, concrètement, être transmises d'un exploitant à l'autre.