Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Brèves d'information, décembre 2009

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en décembre 2009 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.


Voir aussi les brèves d'information de janvier 2010

 

Le programme PROGRESS pour l’emploi et l’inclusion sociale : en 2006, l’Union européenne s’est dotée d’un programme qui regroupe en un seul instrument les actions communautaires en matière d'emploi et de solidarité. Dans une communication présentée le 02/07/2009, la Commission européenne a proposé de financer dans ce cadre un instrument de microfinancement européen pour aider les personnes qui n’ont pas accès au crédit à démarrer une microentreprise.

Le 15 décembre 2009, le Parlement européen a approuvé cette nouvelle orientation. Plus d'information: ICI

Calendrier des auditions des commissaires proposés : les auditions des commissaires européens pressentis par les commissions du Parlement européen auront lieu du 11 au 19 janvier 2010, selon le calendrier qui vient d'être rendu public.Ces auditions pourront être suivies en ligne sur la page créée par le Parlement à cet effet.

Apaisement des relations entre la Commission européenne et Microsoft : la Commission européenne a annoncé dans un communiqué du 16/12/2009 qu’elle acceptait les engagements pris par Microsoft pour permettre aux internautes de choisir leur navigateur. Cette décision illustre l’apaisement des rapports longtemps conflictuels entretenus par le gendarme européen de la concurrence et le géant informatique. La Commission n’a eu de cesse de contraindre Microsoft à respecter les règles de concurrence européenne (voir le dossier: Microsoft bute sur le droit communautaire de la concurrence)

Les engagements pris par la société sont d’offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix entre différents navigateurs web, et aux fabricants et utilisateurs d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. La fonction de mise à jour de Windows (Windows Update) donnera accès à un écran multi-choix qui permettra aux utilisateurs de Windows XP, de Windows Vista et de Windows 7 de sélectionner le ou les navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur Internet Explorer de Microsoft, ou à la place de celui-ci. Cet écran sera disponible dès mars 2010.

De leur côté, les fabricants d’ordinateurs pourront installer des navigateurs concurrents, les configurer comme navigateur par défaut et désactiver Internet Explorer.

Si Microsoft ne respectait pas ses manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, et cela, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’Union européenne relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

Les engagements seront réexaminés par la Commission dans deux ans et Microsoft devra lui rendre compte périodiquement de leur la mise en œuvre.

Le Tribunal de Première Instance désavoue la Commission sur les aides accordées par la France à EDF : en décembre 2003, la Commission européenne avait adopté une décision déclarant illégale une aide d’état dont avait bénéficié l’entreprise. Cette aide avait pris la forme d’une exonération d’impôt sur les sociétés d’un montant de 888,89 millions d’euros. Selon la Commission, cette mesure illégale avait eu pour effet de renforcer la position concurrentielle d’EDF vis-à-vis de ses concurrents. EDF avait remboursé à l’état français le montant de l’aide, augmenté des intérêts prévus dans la décision, soit au total, une somme de 1,217 milliard d’euros. Mais parallèlement, l’entreprise avait formé un recours en annulation de la décision de la Commission devant le Tribunal de Première Instance de l’Union européenne.

Dans un arrêt du 15/12/2009, celui-ci annule la décision de la Commission au motif qu’elle repose sur une analyse incomplète et que la Commission a donc commis une erreur de droit.

A l’appui de son recours, EDF avait exposé que l’exonération fiscale équivalait à une recapitalisation de la part de l’état, qui était alors l’unique actionnaire. Elle arguait que la Commission devait par conséquent vérifier si l’état français s’était comporté comme un investisseur privé en économie de marché, avant de prendre sa décision, et non pas s’en tenir à la simple constatation de l’avantage fiscal.

L’argument est retenu par le Tribunal qui constate que la Commission n’a pas examiné les aides litigieuses dans leur contexte et n’a pas appliqué le critère de l’investisseur privé. Elle a donc violé les règles relatives aux aides d’état qui prévoient que de telles aides peuvent être autorisées si l'état agit comme l'aurait fait un investisseur privé en veillant à la rentabilité de son investissement.

La décision de la Commission est donc annulée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’EDF en ait fini avec elle. En effet, l’arrêt du Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige (l’aide est-elle ou non compatible avec les règles communautaires). La Commission peut très bien reprendre le dossier, en vérifiant cette fois si l'Etat français a agi comme un investisseur privé.

(TPI, 15/12/2009, aff.T-156/04, Electricité de France (EDF)/ Commission)

ELENA, nouveau mécanisme de soutien aux collectivités locales dans le domaine de l’énergie : la Commission européenne a annoncé le 15/12/2009, que la Banque européenne d'investissement (BEI) et elle venaient de créer un mécanisme destiné à aider les autorités locales et régionales à investir dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables. ELENA (European Local Energy Assistance) leur fournira une assistance technique pour concevoir des projets qui pourront être éligibles à des financements extérieurs. Pour sa première année de fonctionnement, le budget d’ELENA sera de 15 millions d'euros.

De nouvelles règles européennes pour le transport routier : le 04/12/2009 sont entrés en vigueur trois règlements qui remplacent les textes jusque là en vigueur sur le transport routier. 900 000 entreprises européennes de transport sont concernées.

Les principales modifications apportées sont:

  • l’harmonisation des règles sur le cabotage : pour éviter les trajets à vide, chaque transporteur pourra effectuer jusqu'à trois opérations de cabotage dans un délai de 7 jours après la fin d’un transport international
  • la connexion électronique des registres nationaux des entreprises de transport routier afin pour faciliter et accélérer l’échange d’informations sur les infractions commises entre les états membres
  • une liste des infractions les plus graves qui pourrait conduire à une interdiction d'exercice de l'activité pour l'exploitant de transport routier
  • l’obligation, pour les entreprises, de désigner un gestionnaire de transport qui sera responsable du respect des règles en matière de transport routier
  • des règles plus strictes encadrant l’établissement d’entreprises, pour combattre le phénomène des sociétés «boîte à lettres», qui faussent la concurrence
  • la simplification de la procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international de passagers
  • l’allongement de la durée au terme de laquelle les conducteurs d’autocars de tourisme prennent la période de repos hebdomadaire : elle passe de 6 jours à 12. Pour justifier cette mesure contestée, l’argument avancé est qu’il s’agit de « faciliter l’organisation de séjours touristiques en autocar ». Les défenseurs des droits des travailleurs apprécieront !

Ces règles s’appliqueront dans les deux ans de la date de publication ou d’entrée en vigueur des règlements, sauf en ce qui concerne les règles relatives au cabotage et à la dérogation de 12 jours concernant la période de repos hebdomadaire qui s’appliqueront dans les six mois.

GDF Suez s’engage à limiter ses réservation de gaz importé : la Commission européenne avait ouvert une enquête pour déterminer si GDF Suez n’abusait pas de sa position dominante sur le marché français du gaz en faisant obstacle à l’accès de ses concurrents aux infrastructures d’importation de gaz en France (gazoducs et terminaux méthaniers). Après des mois de négociations, la Commission a fait savoir le 03/12/2009 que la procédure était close, GDF Suez ayant pris des engagements pour ouvrir le marché à la concurrence. GDF Suez devra réduire sa part des réservations à long terme de capacités d’importation de gaz en France de manière à la ramener au dessous de 50 %.

Aides aux agriculteurs français : la Commission européenne a donné son feu vert à l’attribution par la France d’aides aux agriculteurs. Ces aides seront plafonnées à 15000 euros et prendront la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, ou encore d'aides aux paiements des cotisations de sécurité sociale. Elles seront limitées dans le temps, l’autorisation de la Commission étant donnée jusqu’au 31 décembre 2010.

 

 

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