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Constitution de l'Union Européenne : pas d'accord à la Conférence Inter Gouvernementale

 

De façon prévisible, la Conférence Inter Gouvernementale (CIG) qui devait adopter le projet de constitution pour l'Union Européenne a échoué, ses travaux ayant été suspendus le 13 décembre 2003. Compte rendu des divergences existantes , s'en remettre à un " miracle " comme le faisait la présidence italienne, ne pouvait être qu'une des nombreuses plaisanteries dont M.Berlusconi s'est montré prodigue à défaut d'être constructif.

Cet échec n'enterre pas le projet de constitution de l'Union Européenne, il en retarde l'adoption.
 

Les points encore en débat

Les observateurs avaient pris la mesure de la difficulté qui attendait la CIG . Bien que sous la présidence italienne, 90% du projet de constitution ait été accepté par les états, en ce début décembre 2003, plusieurs dispositions du projet de constitution de l'Union Européenne restaient à débattre et il était probable que certaines d'entre elles ne seraient pas acceptées.

- La double majorité : la présidence italienne et la plupart des états approuvent les dispositions du projet de constitution relatives à la pondération des voix selon laquelle se calcule la majorité au Conseil lors des votes (50% des pays et 60% de la population, avec un aménagement proposé : 55% des pays et 62-65% de la population pour rendre la disposition plus acceptable par les " petits " pays).

- Référence aux valeurs religieuses :plusieurs pays, au nombre desquels figurent l'Espagne, l'Italie, la Pologne, le Portugal, souhaitent que la constitution de l'Union Européenne se réfère plus explicitement une référence plus explicite à l'héritage chrétien de l'Europe.

- Composition de la Commission européenne : les " petits " pays ainsi que les futurs nouveaux membres de l'Union veulent que chaque état ait un commissaire avec droit de vote, alors que le projet de constitution prévoit un nombre plus réduit de commissaires afin de ne pas alourdir le fonctionnement de la Commission.

- Défense : le projet de constitution contient une clause de défense réciproque en cas d'agression contre un pays membre, ce qui soulève des réserves de la part des pays neutres.

- Politique extérieure : la possibilité de vote à la majorité qualifiée prévue par le projet de constitution dans ce domaine est combattue notamment par le Royaume-Uni.

- Pouvoirs budgétaires du Parlement Européen : en l'espèce, une fronde était à craindre de la part du Parlement Européen qui menaçait de ne pas voter la future constitution si ses pouvoirs budgétaires étaient réduits, comme le laissait craindre l'attitude de certains états hostiles aux pouvoirs reconnus par la constitution au Parlement Européen ( la France, par exemple, refuse de donner au Parlement européen le dernier mot sur le vote du budget annuel, comme l'a prévu le projet de constitution ).


 

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