Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Libre circulation des amendes dans l'Union Européenne !

 

Le 12/09/2001, le Conseil des ministres de la justice de l'Union Européenne avait accueilli une initiative de la France, du Royaume-Uni et de la Suède proposant l'adoption d'une décision-cadre afin de permettre la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'Union européenne (1). Cette décision a fait l'objet d'un vote de principe favorable du Conseil le 8 mai 2003 (2).

Le but de l'initiative est de garantir que les sanctions pécuniaires imposées dans un état membre soient effectivement exécutées dans l'état membre où la personne en cause a sa résidence habituelle. Ainsi par exemple, les automobilistes qui profitent de leurs plaques étrangères pour ne pas payer les contraventions qui leur ont été infligées dans un autre pays de l'Union européenne que le leur ne pourront plus compter sur l'impunité.

A Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen avait décidé que le principe de reconnaissance mutuelle devait devenir " la pierre angulaire " de la coopération judiciaire dans l'Union européenne, tant en matière civile que pénale. Afin de mettre en œuvre ce principe, le Conseil a ensuite adopté un programme de mesures parmi lesquelles il reconnaissait une priorité à l'adoption d'un instrument appliquant la reconnaissance mutuelle à l'exécution des sanctions pécuniaires. La proposition présentée le 12/09/2001 fait suite à ce programme d'action.
 

Quelles sanctions ?

Les sanctions pécuniaires concernées sont celles qui sont infligées à titre définitif (contre lesquelles aucun recours n'est possible) soit par une juridiction en raison d'une infraction pénale , soit, par une autorité administrative en raison d'une infraction administrative figurant dans une liste fournie en annexe de la proposition de décision.

Un seuil minimal devrait être fixé pour que les frais de recouvrement ne soient pas plus élevés que l'amende elle-même. Ce seuil serait de 70 euros. La liste des infractions comprend celles prévues par la liste figurant dans la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen (escroquerie ,propos racistes, cybercriminalité…). Mais les infractions au code de la route sont également concernées.
 

Quelle procédure ?

Les décisions infligeant ces sanctions seront transmises par l'état d'émission à l'état d'exécution qui est celui dans lequel la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens ou des revenus, a sa résidence habituelle ( ou son siège, dans le cas d'une personne morale). Elles devront être accompagnées d'un certificat comportant un certain nombre de mentions obligatoires conformément à un modèle donné en annexe (3).Toute décision transmise dans les règles prévues sera applicable sans formalité supplémentaire et devra être exécutée sans délai dans les mêmes conditions que les décisions de sanction pécuniaires prises par des autorités internes et selon les règles de droit interne de l'état d'exécution. Par exemple, en France un automobiliste ayant eu une amende en Espagne après avoir " oublié " l'horodateur recevra celle-ci par l'intermédiaire de la préfecture.
 

Quelles exceptions ?

Dans certains cas, l'état de résidence de la personne condamnée peut se soustraire à son obligation d'exécution . Il en est ainsi si le certificat requis n'est pas fourni ou si les mentions qui doivent y figurer sont incomplètes. De même, un état peut refuser d'appliquer une décision lorsque le contrevenant a déjà été condamné en raison des mêmes faits sur son territoire ou dans un autre État , et que cette condamnation a été exécutée (application de la règle " non bis in idem "). Par ailleurs, seul l'état où a été prise la décision de condamnation est compétent pour accorder l'amnistie, la grâce ou la commutation d'une sanction pécuniaire .

Pour l'instant seuls les principes généraux ont fait l'objet d'un accord au Conseil, le 8 mai. Il reste à rédiger la décision-cadre et à l'adopter. Autant dire que son entrée en vigueur ne devrait pas intervenir avant un ou deux ans. Mais le mandat européen, lui, est déjà une réalité. L'Europe judiciaire avance lentement mais sûrement.


Actualisation
La Décision a été adoptée en 2005: Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

 


1- Proposition CSL11178/2001, du 12/09/2001

2-Session du Conseil justice et Affaires Intérieurs du 08/05/2003

3- Dont : renseignements concernant l'autorité ayant rendu la décision de sanction, renseignements concernant la personne condamnée , informations sur la décision, comme le type et le montant de la sanction, description de l'infraction, caractère définitif de celle-ci , existence ou non de peine de substitution privative de liberté dans la législation de l'état d'émission.

 

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