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Ouverture de la Conférence intergouvernementale sur le traité européen modificatif

 

En juin dernier, le Conseil européen a donné son feu vert à l’ouverture d’une Conférence Intergouvernementale (CIG) chargée de réformer le fonctionnement de l’Union européenne et de préparer un nouveau traité à cette fin (1).

Alors que le Traité constitutionnel européen avait fait une place à la consultation populaire par l’association en plus grand nombre des parlementaires à l’élaboration du projet de traité et la consultation de la société civile, la CIG revient au modèle diplomatique classique.

Le calendrier, tel qu’il a été présenté par le présidence portugaise de l’Union devant le Parlement européen le 11 juillet  est le suivant :

  • 23 juillet : ouverture des travaux de la CIG et  présentation par la Présidence portugaise d’un projet de texte. Celui-ci met en forme les orientations définies par le Conseil européen qui constituent le mandat sur la base duquel la CIG  travaillera .
  • 7 et 8 septembre : les ministres des affaires étrangères feront le point sur l’avancement des travaux.
  • 18 et 19 octobre : approbation du  nouveau texte  par les 27 chefs d’Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne.
  • Ensuite, ce sera à chaque pays de ratifier le traité selon les modes de ratification qui lui sont propres de manière à ce que les ratifications soient achevées au moment des élections des membres du Parlement européen en  juin 2009. On sait qu’en France, la voie parlementaire a été préférée à la voie référendaire.

Régie par l’article 48 du traité sur l’Union européenne, la Conférence Intergouvernementale est le cadre spécifique de négociations entre états membres afin de réviser les traités européens (2). L’article 48 dispose qu’une CIG peut être convoquée pour discuter d’un projet de révision des traités soumis par la Commission européenne ou un état membre. Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, donne un avis favorable à la réunion d’une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil « en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter » (dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le conseil de la Banque centrale européenne est également consulté). Par comparaison aux précédentes Conférences, la CIG 2007 se distingue par le fait que le mandat qui lui a été donné par le Conseil européen en juin est très détaillé. La marge de négociation sera donc plus réduite. Certes, chaque état conserve légalement le droit de demander à la présidence d’inscrire de nouveaux points ou de nouvelles revendications à l'ordre du jour. Mais demander, et obtenir, une renégociation d’un point déjà résolu dans le mandat défini par le Conseil européen semble politiquement difficile pour ne pas dire impossible.

La CIG travaillera sous l’autorité des chefs d’état et de gouvernement assistés des membres du Conseil « Affaires générales et relations extérieures » (ministres). Le secrétariat sera assuré par le Secrétariat du Conseil.

Sa composition est ainsi fixée:

  • Représentants des 27 états membres
  • Représentants de la Commission européenne : le Président Barroso (réunions de travail des Chefs d’état et de gouvernement) et la Vice présidente  Wallstrôm (réunions de travail du Conseil affaires générales) assistés par leurs directeurs de cabinet respectifs : Joao Vale de Almeida et Christian Leffler, ainsi que par  Michel Petite, Directeur Général des services juridiques.
  • Représentants du Parlement européen : le Président du Parlement européen prendra part aux réunions des chefs d’Etat et de gouvernement. Le député allemand Elmar Brok, l’espagnol Enrique Barón Crespo et le  britannique Andrew Duff ont été désignés par le Parlement, le 12 juillet, pour participer aux réunions de travail au niveau ministériel (conseil affaires générales). Les représentants du Parlement seront également associés aux travaux préparatoires des réunions.

Conformément aux dispositions de l’article 48, la Commission européenne et le Parlement ont fait connaître leur avis sur la réunion de la CIG, avis également favorables quant à la tenue de la Conférence, mais qui diffèrent quant au contenu du projet de traité.

Dans son avis rendu public le 10 juillet, et intitulé  «Réformer l’Europe pour le 21e siècle» (3), la Commission estime que  « le mandat de la CIG adopté lors du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 concilie réalisme politique et ambition et dotera l’Union européenne d’une base institutionnelle et politique solide pour concrétiser les ambitions de ses citoyens ». L’objectif principal est donc pour elle qu’un nouveau traité soit conclu et ratifié avant juin 2009 et que le contenu du mandat donné par le Conseil soit respecté.

Le Parlement européen se montre, quant à lui, plus critique dans la résolution votée le 11 juillet (4). Il y formule, tout d’abord, un certain nombre de réserves et des craintes sur le mandat de la CIG, notamment en raison du nombre croissant de dérogations accordées aux états membres dans des domaines importants au détriment de la cohésion de l'Union européenne (ex : opting-out sur la Charte des droits fondamentaux), ou encore du fait de la disparition de certaines dispositions, comme celles relatives aux symboles de l’Union (drapeau, hymne…) (5). C’est pourquoi, les représentants du Parlement européen se voient assigner  pour mission de faire en sorte que l’essence du projet de « Constitution » (le Parlement européen ne veut pas renoncer à ce terme)  soit préservée. Selon le député  Andrew Duff, ils devront « protéger les nombreuses avancées défendues par le Parlement en 2004 pour le projet de Constitution européenne ».

La résolution du Parlement rappelle ensuite la nécessité d’assurer la transparence des travaux de la CIG, les trois députés y siégeant se voyant assigner pour rôle de maintenir un lien et un dialogue permanent avec les parlements nationaux et la société civile, tout au long de la Conférence et, ensuite, lors du  processus de ratification du  texte dans les différents pays membres. Ainsi, par exemple, le Parlement devrait publier tous les documents de travail de la CIG.

Dénonçant le « fléchissement de la bonne volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres », «préoccupé » par le « développement des attitudes hostiles aux idéaux européens de solidarité et d'intégration », le Parlement européen se plaît à se poser en héraut de l’intérêt commun de l’Union qu’il est le mieux à même de représenter de son point de vue, puisqu’il est la « seule institution directement élue par les citoyens ». Et, dépassant l'étape de la CIG, il a déjà donné un nouveau rendez-vous à l’Europe : après les élections de 2009, selon le texte adopté, il fera de nouvelles propositions sur un accord constitutionnel visant à améliorer le fonctionnement de l'Union européenne. Le Parlement est ainsi la seule institution à oser reprendre le terme tabou de « Constitution ». Il est vrai que des escamotages sémantiques ne peuvent dissimuler l’inéluctable évolution de l’intégration européenne sur la voie fédérale, quels que soient les retards et les crises traversées.

21/07/2007

 


 

1 - Voir sur ce site: "Du traité simplifié au traité européen modificatif, commentaire" 

2 - Article 48 du traité sur l’Union européenne :

"Le gouvernement de tout État membre, ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l’Union.

Si le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la Commission, émet un avis favorable à la réunion d’une conférence des représentants des gouvernements des États membres, celle-ci est convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter auxdits traités. Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le conseil de la Banque centrale européenne est également consulté.

Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives".

3 - Communication de la Commission au Conseil,  Réformer l'Europe pour le 21e siècle, COM(2007) 412 final du 10/07/2007

4 - Résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG): avis du Parlement européen (article 48 du traité UE) (11222/2007 – C6-0206/2007)

5 - A noter qu'un amendement qui proposait de demander d’inclure dans les travaux de la CIG la question du transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles et le transfert du Conseil européen de Bruxelles à Strasbourg a été rejeté par les eurodéputés.