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Le Parlement européen plaide pour plus de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

 

Cela n’arrive pas qu’aux autres…L’Union européenne est composée d’états qui se targuent d’être démocratiques et protecteurs des droits des citoyens. Et de fait, elle pas la pire zone du monde où vivre. Il n’en reste pas moins qu’elle n’est pas exempte de problèmes. Le Parlement européen a voté le 14/01/2009, un rapport d’initiative dans lequel il dresse un bilan de la situation des droits fondamentaux dans l’Union pour la période 2004-2008 et propose des actions (1).

Ainsi que l’a justement exprimé le rapporteur, le député Giusto Catania : « on ne peut pas dénoncer Guantanamo ou Abou Ghraib si nous ne dénonçons pas les violations des droits fondamentaux qui se passent chez nous ».

De façon hélas prévisible la lutte contre le terrorisme se traduit par une réduction du niveau de protection des droits et libertés fondamentales. Souvent dénoncés, les excès de cette lutte se traduisent par des législations  répressives au détriment des droits les plus élémentaires. Et encore peut-on s’estimer heureux qu’il y ait des législations débattues par les députés ! car il faudrait également évoquer les pratiques.  L’eurodéputé Gérard Deprez s’est livré à un rappel historique de ce qui a motivé cette évolution : « Ce n'est pas médire de nous tous – Conseil, Commission, Parlement – que de reconnaître que durant ces dix dernières années, notre approche a été conduite prioritairement – je ne dis pas exclusivement – par un réflexe défensif commandé à la fois par les dramatiques événements que je viens de rappeler et par les légitimes attentes de sécurité de notre population ». Mais, a-t-il souligné, il est temps d’ « emprunter une voie moins défensive » : « Ce ne sont pas nos peurs ou les peurs de nos concitoyens qui doivent être nos guides. Ce qui doit nous conduire, ce sont d'abord nos valeurs qui doivent être adossées à des analyses objectives des risques auxquels nous devons faire face ». 

En tant que représentant élu des citoyens, le Parlement européen se déclare investi d’une « responsabilité éminente » dans la protection des droits, « en particulier en raison du fait qu'en l'état actuel des traités le droit de recours individuel devant les juridictions communautaires et le médiateur européen demeure très limité », observe-t-il. L’évolution récente de la législation européenne (Charte des droits fondamentaux incluse dans le traité de Lisbonne, adhésion de l’Union européenne à la CEDH) l’y encouragent et il entend s’appuyer également sur la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et sur l’Agence européenne des droits fondamentaux créée en 2007.

La grande hypothèque reste l’attitude des états qui ont souvent une vision nationale de la défense des droits, quand ils ne font pas la sourde oreille aux recommandations du Parlement (par ex : dans l’affaire des activités de la CIA en Europe)

Le rapport voté dénonce également les discriminations dont sont victimes les minorités comme les Roms (ségrégation, discrimination par la police, prise d'empreintes digitales et autres formes de fichage à quoi s’ajoute la tolérance de pratiques comme des mariages non officiels des mineurs, souvent encore jeunes), ou celles qui touchent les homosexuels ou font obstacle à l’égalité entre femmes et hommes. Autre domaine dans lequel les droits des individus sont trop souvent bafoués, la politique d’immigration et d’asile fait l’objet de différentes recommandations. Le Parlement demande ainsi à la Commission et aux états de « mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, ainsi que de garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union et à une procédure suivant des règles coordonnées et plus souples, au lieu de concentrer tous leurs efforts dans la prévention de l'immigration irrégulière, en déployant une panoplie croissante de mesures de contrôle aux frontières  dont les conséquences concrètes sont la violation du principe de non refoulement inscrit dans la Convention de 1951 sur le  statut des réfugiés ». Les eurodéputés veulent aussi « des règles plus souples pour les demandeurs d'asile », des politiques efficaces d'intégration afin de lutter contre l’exploitation des immigrants en situation précaire.

Mais les droits fondamentaux incluent également les droits sociaux et le Parlement souligne que « l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale représentent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux ». L’ « intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux dans l'ensemble des politiques de l'Union », un modèle de développement social et durable « qui soit cohérent avec une approche basée sur les droits sociaux et qui vise principalement plus de cohésion sociale », l’accès  à la sécurité sociale et aux services sociaux ainsi que l’accès aux services d'intérêt économique général doivent être garantis, ainsi que le droit à un logement décent.

Car, souligne le Parlement, et on ne peut que souscrire à cette affirmation : « la protection efficace et la promotion des droits fondamentaux est le fondement de la démocratie en Europe » et une condition essentielle à « la consolidation de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice ».

 

29/01/2008

 


1 - Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008

 

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