Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Liberté de la presse : pas de législation européenne

 

Dans son classement mondial sur les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009 (1), l’association Reporters Sans Frontières constate que la liberté de la presse régresse en Europe : « L’Europe a longtemps été exemplaire en matière de respect de liberté de la presse, mais cette année, plusieurs pays européens reculent très nettement. Même si les treize premières places restent occupées par des Etats européens, d’autres tels que la France (43e), la Slovaquie (44e) ou l’Italie (49e), continuent leur descente, perdant respectivement huit, trente-sept et cinq places ». De son côté l’Organisation Non Gouvernementale  « Freedom House » qui publie chaque année une carte dans laquelle les pays du monde sont divisés en trois catégories en ce qui concerne la liberté de la presse (libres, partiellement libres et pas libres), a classé pour 2009  l'Italie, la Roumanie et la Bulgarie, dans la catégorie "partiellement libres" (2).

Le débat tenu récemment au Parlement européen ne conduit pas à infirmer ces constats pessimistes.

Le 08/10/2009, les eurodéputés débattaient de la liberté d’information dans l’Union européenne. A l’origine de ce débat : la volonté d’une majorité de parlementaires de dénoncer des entraves à la liberté de la presse, en particulier en Italie, pays à propos duquel RSF souligne : «L’emprise des mouvements mafieux sur le secteur des médias se renforce et contraint une grande partie des journalistes à la prudence. Le retour au pouvoir de Silvio Berlusconi repose de nouveau la question de la concentration des médias audiovisuels et de leur contrôle par le pouvoir exécutif. Les réformes législatives entreprises autour de la publication de certains actes juridiques constituent par ailleurs une évolution incompatible avec les standards démocratiques de l’Union européenne » (3).

Le principe même du débat avait été contesté par les députés de droite qui dénonçaient une « manoeuvre politicienne et partisane destinée à gêner un adversaire politique », en l’espèce, le chef du Gouvernement italien, Silvio Berlusconi. De fait, l’Italie faisait figure de principal accusé bien que d’autres pays européens ne soient guère mieux lotis (4).

La question posée, notamment par le député Martin Schultz  (Président du groupe socialiste), était de savoir s’il était possible de laisser continuer des pratiques telles que « l'amalgame de possessions de télévisions et de journaux, le mélange d'intérêts politiques, économiques et médiatiques » qui, ajoutait-il  sont « un danger pour la démocratie en Europe ». A cette question s’en ajoutait une autre, posée par les groupes Verts et Alliance des Démocrates et Libéraux européens (ADLE) : l’Union européenne ne devait-elle pas se doter d’une législation sur le pluralisme des médias ?

Sur la première question, les députés étaient nombreux à estimer qu’il s’agissait d’une ingérence dans les affaires intérieures d’un Etat membre, excédant le rôle du Parlement européen, violant la souveraineté nationale ainsi que le principe de subsidiarité (5). A contrario, les partisans d’une mise en cause des pratiques du Gouvernement italien s’appuyaient sur le respect des valeurs de l’UE énoncées à l’article 6 du Traité sur l’Union européenne  qui dispose notamment : 

« 1. L’Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

2. L’Union respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire…».

Ils invoquaient également la possibilité donnée par l’article 7 du Traité d’adresser des recommandations à un état membre, puis, si besoin, de prendre des sanctions à son encontre (suspension des droits y compris des droits de vote) s’il  « existe un risque clair de violation grave » par cet État « de principes énoncés à l’article 6, paragraphe 1 » (6).

Reporté au 21/10/2009, le vote sur les différentes résolutions présentées par les groupes parlementaires se solde, de justesse, par le rejet de toutes les résolutions, au grand désarroi de ceux qui avaient espéré pouvoir faire pression sur les états et la Commission pour garantir la liberté de la presse dans l’Union européenne.

Au vu des résultats, serrés, et des explications de votes, il semble que la cause principale du rejet soit non pas tant  le principe de la nécessité d’une législation communautaire, mais la mise en cause d’un pays en particulier (7). Ainsi la proposition de résolution qui proposait le recours à l’article 7 contre l’Italie est celle qui a recueilli le moins de voix. La résolution commune proposée par les groupes Verts/ALE, GUE/NGL, S&D et ALDE, et celle du groupe ALDE qui, elles, ne faisaient pas mention d’une telle procédure, ont été en revanche repoussées de très peu (338 voix contre, 335 pour, en ce qui concerne la résolution commune),  voire, pour le texte proposé par les libéraux, en application du règlement qui veut qu’en cas d’égalité des voix, la résolution soit rejetée (338 voix pour, 338 contre). C’est une occasion perdue donc, de très peu,  et le retour à la case départ, à la grande satisfaction du PPE qui a déjà fait échouer deux précédentes tentatives du Parlement européen de voter des résolutions sur la concentration et le pluralisme des media, en 2004 et 2008.

Pourtant, les arguments des « pro intervention » ne sont pas dénués de fondement.

Sur le plan juridique, on peut s’étonner que le phénomène de concentration des medias n‘émeuve pas davantage la Commission européenne pourtant garante de la concurrence libre et non faussée. Invoquer, comme l’a fait la Commissaire Reding le fait que l’UE ne détient « que des compétences limitées dans le domaine de la presse écrite » pour justifier sa réticence à proposer une législation est un peu lapidaire, et la question mériterait d’être examinée au regard des règles de droit communautaire déjà existantes.

Sur les sanctions contre l’Italie, l’article 7 est d’une formulation assez large pour qu’il fasse place à l’interprétation. Sur ce point également, l’obstacle n’est donc pas dans l’absence de base juridique. Il est dans la volonté de ne se servir de cet article que dans des cas « extrêmes », cette appréciation étant, on le comprend, toute relative et pouvant varier. Selon la Commissaire Reding, « l’article  7 crée une procédure très exceptionnelle », ajoutant ce qui est une interprétation des dispositions de cet article : « Cette clause ne s’appliquerait que s’il y avait un effondrement complet du système juridictionnel et de protection des droits fondamentaux dans un état ».   L’article 7 ne dit rien de tel mais on peut conclure de l’intervention de Madame Redding qu’il y a un accord parmi les institutions européenne pour considérer qu’il reste un sorte de « dernier recours ». Il n’a d’ailleurs jamais été appliqué, même en 2000 lors de l’arrivée au pouvoir en Autriche du Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ), un parti d’extrême droite. Les 14 pays alors membres de l’UE avaient alors appliqué des sanctions diplomatiques durant plusieurs mois. Ces mesures définies par les états avaient  court-circuité le mécanisme communautaire de l’article 7.

L’ application de sanctions est en effet tout sauf simple lorsqu’elles visent un gouvernement qui a été démocratiquement élu. Car se pose la question de la légitimité de ces mesures. D’où l’absence de réaction des états de l’UE lorsque, peu de temps après « l’affaire autrichienne », Silvio Berlusconi qui venait d’être élu forma un gouvernement comprenant des ministres issus de la Ligue du Nord, un parti dont on ne voit pas en quoi il est moins extrémiste que le FPÖ.

Sur le plan politique, ce qui est en jeu c’est la conception de l’Europe. Ceux qui croient que l’UE n’est pas une simple communauté d’intérêts mais aussi une communauté de valeurs, poussent à ce qu’elle se dote des moyens d’action nécessaires à leur protection. L’eurodéputé Guy Verhofstadt, s’exprimait ainsi, parlant au nom du groupe ALDE : « Étant donné que nous avons créé cette Union européenne pour défendre une fois pour toutes nos valeurs communes de démocratie, de paix et de liberté, il est de notre devoir d'intervenir. De quelle façon? Je pense qu'il faut demander à la Commission, sur la base de nos traités – et, je le répète, c'est une demande qu'on a déjà faite – de proposer une directive pour sauvegarder le pluralisme des médias…j'ai été déçu par l'intervention de la Commission. Chaque État membre peut faire n'importe quoi si c'est compatible avec la Constitution du pays. C'est cela qu'on a entendu de la Commission. Je ne suis pas d'accord du tout…Il y a des valeurs, il y a des libertés qui doivent être défendues dans cette enceinte au-delà des intérêts des nations, au-delà des Constitutions des nations. Ce sont des valeurs et des principes qui correspondent vraiment à la nature de l'Union européenne ». Une position qui se situe très loin des thèses des souverainistes des différents pays, des eurosceptiques de toutes obédiences et, de façon générale, des adversaires de la supranationalité.

19/10/2009

 


 

1 - Reporters Sans Frontières, Classement mondial sur les violations de la liberté de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009

2 – Freedom House, « Map of press freedom 2009

3 - Selon RSF : « Le Premier ministre Silvio Berlusconi contrôle toujours les trois chaînes de la télévision publique RAI d’une part, et, d’autre part, le principal groupe de radiotélévision privé national Mediaset. Une prédominance qui amplifie les ingérences politiques dans les lignes éditoriales, et qui favorise l’autocensure d’une partie de la profession. La télévision, qui demeure la principale source d’information pour 80% de la population, attire également la plus grande part des recettes publicitaires nationales ».

4 - C’était un des arguments des députés de droite qui rappelaient l'existence dans l’UE de groupes médiatiques plus importants que Mediaset, ainsi par exemple, les groupes Murdoch ou Bertelsmann, ainsi que les observations de Freddom House sur la Bulgarie et la Roumanie. On pourrait ajouter que la France n’a pas à se glorifier de son 43ème rang dans le classement de RSF position due, selon l’association, à des mises en examen, à des placements en garde-à-vue et des perquisitions dans les médias, ainsi qu’à l'ingérence des autorités politiques, notamment de Nicolas Sarkozy.

5 - Lorsqu’il y a compétences partagées entre l’UE et les États membres, le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l’UE est prioritaire pour agir.

6 - Article 7 TUE (version consolidée):

« 1. Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en question et peut lui adresser des recommandations, en statuant selon la même procédure.

Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent valables.

2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen, peut constater l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière.

3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil. Ce faisant, le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.

Les obligations qui incombent à l'État membre en question au titre des traités restent en tout état de cause contraignantes pour cet État.

4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider par la suite de modifier les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 ou d'y mettre fin pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.

5. Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.».

7 – Ce que résume l’explication du député PPE (droite, opposé aux résolutions),  Mathieu Grosch : « Je considère le débat sur la liberté de la presse comme très important. La situation en Italie est inquiétante, mais il appartient à ce Parlement européen de débattre sur ce thème en général ou sur tous les pays qui posent problème en la matière. Ne citer que l'Italie tout en sachant que des problèmes existent aussi dans d'autres pays, par exemple la Roumanie, la Bulgarie, le Portugal, la Hongrie, relève d'un débat partisan qui ne contribue pas à la liberté d'expression et de la presse ».

 

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