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La Constitution française n'est pas compatible avec le projet de Constitution européenne

 

La Constitution française doit être révisée pour la rendre compatible avec le projet de Constitution de l'Union Européenne. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 19/11/2004 (1). Un projet de loi constitutionnelle « portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 » a donc été soumis au Parlement (2).
 

La décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil avait été saisi par le Président de la République, le jour même de la signature du traité constitutionnel le 29/10/2004, à Rome. Conformément à l'article 54 de la Constitution, la saisine avait pour but de demander au Conseil constitutionnel si la ratification du traité devait être précédée d'une révision de la Constitution.

La réponse du Conseil est positive.

Diverses dispositions du traité " établissant une Constitution pour l'Europe " requièrent une modification de la Constitution française :


- Dispositions touchant à des prérogatives régaliennes (3) : le traité affecte les conditions d'exercice de la souveraineté nationale puisqu'il transfère à l'Union (ou renforce) un certain nombre de compétences jusque là exercées par l'Etat, dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et de la politique étrangère et de sécurité commune.
- Nouveau pouvoir des parlements nationaux de s'opposer à une révision simplifiée du traité ou de faire respecter le principe de subsidiarité.

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel prend soin de préciser que ni le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, ni les dispositions de la Charte des droits fondamentaux incluses dans le projet de Constitution européenne ne requièrent une révision de la Constitution française. Celle-ci reste la norme juridique suprême. Cette précision permet de clarifier le statut de certains articles objets de polémique comme l'article 70-II qui traite des pratiques religieuses en public. Le Conseil observe que cet article doit s'interpréter en harmonie et non en opposition avec le principe de laïcité inscrit dans la tradition constitutionnelle, l'état gardant " une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées pour concilier… la liberté religieuse avec le principe de laïcité ".
 

La loi constitutionnelle

Réuni en congrès à Versailles le 28/02/2005, le Parlement a adopté la révision de la Constitution par 730 votes favorables contre 66 votes négatifs et 96 abstentions.

La révision de la Constitution en cours est la dix-huitième depuis 1958 (4) et la cinquième directement liée à la construction européenne. Les précédentes étaient : la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 (ratification du traité de Maastricht), la loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 (mise en œuvre des Accords de Schengen), la loi du 25 janvier 1999 (ratification du traité d'Amsterdam) et, enfin, la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 (mandat d'arrêt européen).

La loi constitutionnelle prévoit :


1 - Les modifications de la Constitution résultant de la décision du Conseil Constitutionnel
2 - L’ajout d’une disposition prévoyant que l'adhésion de nouveaux états à l'Union européenne devra obligatoirement être approuvée par référendum (cette disposition ne s’appliquera pas aux états avec lesquels les procédures d'adhésion sont à un stade avancé, c’est à dire la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie)
3 - Une rédaction nouvelle du titre XV de la Constitution qui sera désormais consacré à la seule Union européenne et comportera un certain nombre de modifications importantes :
- le nouvel article 88-1 permettra à la France de consentir à tous les transferts de compétences nécessaires à la mise en œuvre des stipulations du traité établissant une Constitution pour l’Europe ;
- les nouveaux articles 88-5 et 88-6 permettront à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre les prérogatives qui leur sont reconnues par le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (contrôle du respect du principe de subsidiarité par les institutions de l’Union et nouvelles compétences en matière de révision simplifiée du Traité ).

 

20 novembre 2004-Mise à jour le 01/03/ 2005


Site du Conseil Constitutionel
Site de l'Assemblée nationale
Le texte de la loi constitutionnelle sera publié dans les jours qui viennent au Journal Officiel de la République française, consultable sur le site : legifrance.gouv.fr

 




1-Décision n° 2004-505 DC , 19/11/2004 , Traité établissant une Constitution pour l'Europe

2- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, n° 2022, déposé le 5 janvier 2005

3- Prérogatives associées à la souveraineté de l'Etat dans sa conception traditionnelle : justice et police, défense et politique étrangère, impôt et budget

4- Précision : en réalité, il serait plus exact de dire qu'il y a eu dix-neuf révisions, la dernière en date ayant donné lieu à deux textes différents votés le même jour: lois constitutionnelles n° 2005-204 et n° 2005-205 du 01/03/2005 (Journal Officiel du 02)

 

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