Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne : le contexte des propositions de la Commission (*)

 

L'immigration en chiffres

Selon l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT), l’Europe est la première destination touristique mondiale (NB : Le «tourisme» inclut également les voyages effectués à des fins de perfectionnement professionnel ou pour raison de santé). Le nombre de franchissements (entrées et sorties) des frontières extérieures est d’environ 300 millions par an. D’après les estimations, 160 millions de ces franchissements sont effectués par des citoyens de l’Union européenne, 60 millions par des ressortissants de pays tiers n’ayant pas besoin de visa et 80 millions par des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa (données Eurostat).

Les données provenant des États membres indiquent qu'en 2005, on a enregistré 880 millions de franchissements des frontières extérieures de l'UE–27, contre 878 millions en 2006. Mais les méthodes d’enregistrement des déplacements différant selon les états, ces chiffres reposent sur des estimations ou des échantillons.  Le nombre d’immigrés clandestins présents dans l’Union européenne en 2006 est évalué à 8 millions (estimation est conforme à celle des Nations unies (Trends in Total Migrant Stock) et à celles des États membres de l'UE–25. D'autres estimations font état de  2 à 3 millions (Global Migration Perspective, 2005) et 4,5 millions (OIM, 2000)). Environ 80 % d'entre eux se trouvaient dans l'espace Schengen. Il est estimé que plus de la moitié des immigrés clandestins entrent légalement dans l’Union mais se mettent en situation irrégulière en dépassant la durée de séjour autorisée. En 2006, quelque 500 000 immigrés clandestins ont été appréhendés dans l'Union européenne (429 000 en 2005 et 396 000 en 2004). Environ 40 % d'entre eux ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Les contrôles aux frontières comportent une vérification de l'identité et les informations recueillies font l'objet d'une recherche dans plusieurs bases de données signalant les personnes à appréhender ou interdites d'entrée sur le territoire. Ces procédures peuvent déboucher sur une interdiction d'entrer dans l'Union européenne. En 2006, plus de 300 000 personnes (280 000 en 2005 et 397 000 en 2004) ont été ainsi refoulées aux frontières de l'Union, la plupart étant des ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa (sur 70 millions de ressortissants de pays tiers qui entrent dans l'Union) .

Le franchissement des frontières extérieures s'effectue le plus souvent dans les aéroports, puis dans  les points de passage frontaliers terrestres. Il existe 1 792 postes de contrôle désignés aux frontières extérieures de l'UE (665 aux frontières aériennes, 871 aux frontières maritimes et 246 aux frontières terrestres).

Cadre réglementaire

Ainsi que le prévoit le droit communautaire, les voyageurs originaires de certains pays tiers sont soumis à l’obligation de visa. Pour cette catégorie, une première vérification visant à déterminer s’ils remplissent les conditions d’entrée et de séjour a lieu au moment de la demande de visa, dans les consulats des États membres situés dans les pays tiers.

Les ressortissants de pays tiers doivent être soumis, à l’entrée dans l'espace Schengen, à une «vérification approfondie». Outre l’examen du document de voyage, elle porte sur la finalité et la durée du séjour, sur les moyens de subsistance qui doivent être suffisants pour que le voyageur ne soit pas à la charge de l’état ou des états d’accueil. Une recherche dans le système d’information Schengen et dans les bases de données nationales afin de s’assurer qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique et les relations internationales des États Schengen est également effectuée. Ces contrôles comportent donc l’examen d’un certain nombre de conditions que le gardefrontière vérifie en posant des questions au voyageur. La validité des documents de voyage doit elle aussi être contrôlée par le garde-frontière dans chaque cas. Les vérifications sont identiques, que les personnes soient soumises à l’obligation de visa ou non. Les gardes-frontières sont obligés d’apposer manuellement un cachet – indiquant la date et le lieu d’entrée et de sortie – sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers qui franchissent la frontière extérieure.

Dans les consulats, ainsi qu’aux frontières, le système d’information Schengen (SIS) est consulté pour vérifier que la personne n’est pas signalée par un État membre aux fins de non-admission. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, le SIS et le futur SIS II enregistrent les signalements relatifs aux personnes auxquelles l’entrée dans l’espace Schengen doit être refusée, aux personnes recherchées et aux personnes qui doivent être placées sous protection. Tous les ressortissants de pays tiers entrant dans l'UE font l'objet d'un contrôle systématique dans le SIS, qu'ils aient ou non besoin d'un visa.

Enfin, il faut rappeler que la Commission a récemment proposé d’utiliser les données des dossiers passagers (PNR) pour les personnes arrivant par avion, qui correspondent pour l’essentiel aux informations figurant dans la réservation du vol. La finalité est la prévention du terrorisme et de la criminalité organisée, et non une vérification aux frontières dans le cadre du système Schengen. C’est pourquoi le système s’appliquerait à tous les États membres.

25/02/2008

* Complément à l'article : Imaginez la "forteresse Europe" 

 

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