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Libre circulation des marchandises dans l'Union européenne, encore des progrès à faire

 

L a libre circulation des biens est, avec celle des personnes, des capitaux et des services, une des quatre libertés fondamentales sur lequel s’est bâti le marché intérieur européen et nécessite l’harmonisation communautaire des réglementations nationales qui permet de faire disparaître les restrictions à la libre circulation des marchandises.

Dans le cas où il n’y a pas eu d’harmonisation communautaire, les échanges s’effectuent  sur la base du principe de reconnaissance mutuelle qui signifie qu’un bien légalement commercialisé dans un pays membre peut l’être dans tous les autres (sauf exceptions, en particulier liées à la santé et à la sécurité publique) (1).

Mais quelques cinquante ans après que le principe ait été inscrit dans le traité de Rome, des obstacles aux échanges persistent, notamment en raison de normes techniques différentes dans des secteurs aussi différents que les produits de construction, de nombreuses denrées alimentaires comme le pain et les pâtes, les meubles, les métaux précieux… Cette situation complexe dissuade souvent  les entreprises de se lancer sur des marchés nouveaux . C’est particulièrement vrai pour les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas toujours les conseils et aides nécessaires, ni les moyens  d’affronter des coûts administratifs supplémentaires et des exigences lourdes en matière d’essais.

C’ est pourquoi, après différents rapports consacrés à la question et une consultation effectuée en 2004, la Commission européenne a rendu public, le 14/02/2007, un plan d’action dont le principal élément est une proposition de règlement contenant un ensemble de mesures destinées à éliminer ces obstacles dans le domaine non harmonisé des biens (2). Sont plus particulièrement concernés 22 secteurs industriels, représentant un volume d’affaires d’environ 1 500 milliards d’euros par an. L’objectif est de définir les droits et les obligations des autorités nationales  et ceux des entreprises lorsque les autorités compétentes du pays où elles souhaitent vendre leurs produits ont l’intention de prendre des mesures restrictives conformément aux règles techniques nationales. A cette fin, la proposition opère un renversement de la charge de la preuve. Désormais, ce ne sera plus à l’entreprise de démontrer que son produit est conforme aux normes nationales, mais au pays qui a décidé de ne pas appliquer la reconnaissance mutuelle de justifier sa décision en démontrant que les normes sont nécessaires et conformes à la jurisprudence européenne. Une nouvelle procédure sera mise en place entre les autorités nationales et les opérateurs et les premières devront alléguer des raisons objectives, précises et détaillées pour refuser l’accès à leur marché (articles  4, 5 et 6 de la proposition de règlement).

Les états devront également mettre en place un point de contact produit auprès duquel les entreprises pourront obtenir des renseignements sur les règles techniques applicables ou les coordonnées des organismes compétents.

Outre la proposition de règlement, la Commission européenne propose d’autres mesures. Certaines sont générales. C’est le cas de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité des produits, pour asseoir la confiance des consommateurs et conforter la fiabilité du marquage « CE » . D’autres mesures sont plus spécifiques. Il en est ainsi, par exemple, de l’allègement des procédures de réception et d’immatriculation des véhicules achetés dans un autre pays membre, préconisée à la suite d’une communication interprétative de la Commission sur les règles applicables à l’immatriculation des véhicules provenant d’autres pays de l’Union européenne (3).

Dans une analyse de l’impact des réglementations nationales sur la libre circulation, la Commission européenne juge que les obstacles techniques à la commercialisation des produits ont entraîné une baisse des échanges de biens sur le marché intérieur allant jusqu’à 10 % — soit 150 milliards d’euros — en l’an 2000. Selon ses estimations, les échanges actuels de produits auxquels s’applique la reconnaissance mutuelle sont inférieurs de 45 % à ce qu’ils seraient sur un marché intérieur parfaitement intégré, soit un manque à gagner équivalent à 1,8 % du PIB de l’Union européenne (4).

  21/02/2007

 


 

1 - Résultant de la jurisprudence de la Cour de Justice  des Communautés européennes dont l’arrêt fondateur est l’arrêt du 20 février 1979, affaire « Cassis de Dijon ». Cette jurisprudence pose que les restrictions appliquées par l’état membre de destination doivent être justifiées par l’un des motifs visés à l’article 30 du traité CE (moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou protection de la propriété industrielle et commerciale) ou par des exigences impérieuses d’importance publique générale reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice. Elles doivent, de plus, être proportionnées au bu poursuivi.

2 - Commission des Communautés Européennes, Proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE, COM(2007) 36 final, du 14 février 2007

3 - Commission des Communautés européennes, Communication interprétative concernant les procédures d'immatriculation des véhicules à moteur originaires d'un autre État membre SEC(2007) 169, du 14/02/2007

4 - Commission des Communautés européennes, Document de travail accompagnant la proposition de Règlement établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales aux produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE- Résumé analytique de l’évaluation d’impact, SEC(2007) 113, du 14 février 2007

 

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