Suite des déboires de Microsoft

Sanctionnée par la Commission Européenne pour violation des règles du droit communautaire de la concurrence, la société Microsoft a contesté cette décision devant le Tribunal de Première Instance. Une ordonnance rendue le 22/12/2004, confirme la décision de la Commission (1). Bien qu’il ne s’agisse que d’une ordonnance de référé et non d’un jugement au fond, Microsoft vient de perdre une nouvelle bataille.

Microsoft sanctionné par la Commission saisit le juge communautaire

Le 24/03/2004, la Commission européenne a décidé de sanctionner Microsoft pour abus de position dominante, lui a infligé une amende « record » de 497 millions d’euros et imposé des mesures correctives. En juin, Microsoft a déposé devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes un recours en annulation de la décision de la Commission (actuellement non encore jugé) et formé un recours en référé (procédure d’urgence) pour demander au juge communautaire d’ordonner le sursis à exécution des mesures correctives (2). Microsoft alléguait le préjudice « grave et irréparable » qui résulterait pour elle de l’application de ces mesures qui sont d’une part, de divulguer à ses concurrents les informations sur les interfaces nécessaires pour que leurs produits puissent dialoguer avec le système d'exploitation Windows et d’autre part, de dissocier le lecteur multimedia Windows Media Player de la vente de Windows. La décision de la Commission donnait un délai à la société pour s’exécuter au delà duquel elle pourrait faire procéder à l’exécution forcée si Microsoft n’obtempérait pas. Le recours en référé avait pour but d’obtenir qu’aucune mesure ne soit prise avant le jugement sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire avant que le Tribunal de Première Instance des Communautés n’ait statué sur la demande d’annulation de la décision de la Commission.

Une première décision juridictionnelle défavorable à Microsoft

Microsoft pensait gagner du temps, mais l’ordonnance du Président de Première Instance fait échec à cette stratégie en rejetant le recours en référé.

Ce faisant, le juge ne se prononce pas sur le fond de l’affaire c’est-à-dire sur le sort de la demande d’annulation de la décision de la Commission (en tant que juge des référés, il n’est pas compétent pour cela). Il établit sa décision uniquement sur le fait que l’urgence de la suspension des mesures correctives n’est pas démontrée, Microsoft n’ayant pas apporté les preuves que ces mesures pourraient lui causer un dommage grave et irréparable (condition de recevabilité du recours en référé).

S’agissant de la divulgation des informations, l’argumentation de Microsoft s’articulait en plusieurs points : premièrement, l’utilisation par ses concurrents des informations divulguées aboutirait à leur « dilution », deuxièmement, le maintien des produits concurrents dans les canaux de distribution après l’annulation éventuelle de la décision attaquée constituerait un préjudice grave et irréparable, troisièmement, les concurrents pourraient « cloner » ses produits, quatrièmement, Microsoft devrait procéder à un changement fondamental de sa politique commerciale et, cinquièmement, la décision causerait une évolution irréversible du marché. Tous ces arguments sont balayés par le juge.

Quant à la décision d’interdire la vente liée de Windows et de Windows Media Player, le juge considère qu’elle ne cause ni atteinte à la politique commerciale ni à la réputation de Microsoft, comme l’affirmait cette dernière.

Celle-ci doit donc exécuter les mesures correctives prescrites par la Commission Européenne (3).

Les manoeuvres de Microsoft irritent la Commission

Microsoft a prévenu que les systèmes d’exploitation dépourvus de son lecteur multimédia auront moins de fonctionnalités que les autres…tout en étant vendus au même prix, sous le nom "Windows XP Reduced Media Edition » . Mais cette dénomination, assez péjorative puisqu’elle laisse entendre que cette version du logiciel est "réduite" par rapport à la version standard est contestée par la Commission. En effet, elle tente de manipuler les consommateurs en leur donnant des informations qui automatiquement vont les inciter à privilégier la version standard . Pourquoi , en effet, les consommateurs achèteraient-ils une version présentée comme « réduite » au même prix qu’une version complète ?. Cette question peut aussi se poser pour les constructeurs d’ordinateurs qui pour le même prix, préfèreront logiquement équiper leurs PC de la version standard, ce qui contribuera à maintenir le monopole de Microsoft. La manœuvre de Microsoft dénature la décision de la Commission , ce qui explique que celle-ci ait vivement riposté en demandant un changement de nom de la version de Windows XP sans media player et rappelé que les décisions de justice doivent être appliquées "non pas dans plusieurs mois mais dans les semaines à venir". Faute de quoi, des amendes supplémentaires seront infligées à l'entreprise (elles peuvent s’élever à 5% du chiffre d’affaires quotidien moyen du groupe).

Microsoft a annoncé qu’il allait faire le changement en concertation avec les services de la Commission.

10/01/2005, actualisé au: 04/02/2005

 

1- TPI, 22 décembre 2004 , Ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans l’affaire T-201/04 R Microsoft Corp. / Commission des Communautés européennes

2- L’amende de 497 million euros a, quant à elle, été payée le 29/06/2004

3- Dans un communiqué du 22/12/2004, la Commission s’est réjouie de l’ordonnance, précisant qu’elle permet à sa décision de devenir « immédiatement » applicable.