Directive

En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 30/10/2009, un demandeur pourra invoquer la violation d'une directive européenne pour obtenir l'annulation d'un acte administratif non réglementaire. Cette décision marque la fin de la "jurisprudence Cohn-Bendit" et une nouvelle consécration par le juge administratif de l'autorité du droit communautaire.