Le précédent judiciaire dans l'Union européenne au coeur d'une Initiative Citoyenne Européenne

 

Palais de justice, Bruxelles

Photo de Alex Vasey sur Unsplash

 

L’Initiative Citoyenne Européenne, nouveauté instaurée par le Traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens de participer au processus législatif européen se développe. A l’heure actuelle, 101 ICE ont été enregistrées (sur 126 présentées), dont une sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice définitives.
 

L’ICE enregistrée le 31 mai 2023 a pour but d’instaurer un mécanisme qui garantisse dans chaque Etat membre la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives adoptées par les juridictions d’autres États membres (précédent judiciaire). Il devrait être accessible aux plaideurs (y compris les particuliers) pour leur permettre de demander la reconnaissance d’une autre décision en rapport avec leur affaire à n'importe quel stade de la procédure. Selon les initiateurs de l’ICE, actuellement, « dans certains pays de l’UE, les juridictions appliquent généralement le droit de l’Union sans s’assurer d’une approche uniforme et cohérente (des questions juridiques identiques ou similaires pouvant conduire à des solutions différentes) ». Ce qui « porte atteinte à l'égalité des États membres devant les traités », mais « mène également à d'éventuelles discriminations entre les plaideurs dans les États membres ainsi qu’à des incertitudes importantes sur la manière dont le respect du droit de l’Union est garanti au niveau national »
 

Une double condition devrait être remplie:
a) Le précédent judiciaire européen ne pourrait être invoqué que si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait eu à se prononcer sur les dispositions applicables du droit de l’Union. En outre, une juridiction appelée à reconnaître un précédent judiciaire devrait toujours avoir la possibilité de soumettre des questions préjudicielles à la Cour de justice.
b) l'affaire en question concernerait des questions juridiques similaires ou identiques.
 

Si le mécanisme n’est pas respecté, les États membres seraient obligés d’imposer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées.
 

L'initiative citoyenne européenne a été officiellement lancée en avril 2012. Une fois enregistrée officiellement, une initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de l'Union de soumettre à la Commission européenne des propositions d'actes juridiques dans des domaines de compétence communautaire et relevant du pouvoir de proposition législative de la Commission. Plusieurs conditions de recevabilité sont posées : 1) l'action proposée ne peut pas être manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique, 2) elle ne peut pas être manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et 3) elle ne peut pas être manifestement contraire aux valeurs de l'Union. Depuis la création de l'initiative citoyenne européenne, la Commission a reçu 126 demandes de lancement d'une ICE; 101 étaient recevables et ont donc pu être enregistrées. Pour voir quelles sont les ICE en cours, approuvées, ou rejetées, voir les pages dédiées sur le site de l’ICE

 

 

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