2022

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur le port du voile et autres signes religieux dans les lieux de travail vient de s’étoffer. Dans un arrêt du 13 octobre 2022, la CJUE a eu à se prononcer à nouveau sur l’interdiction de vêtements à connotation religieuse dans une entreprise.

Dans le cadre des sanctions prises par le Conseil de l’Union européenne contre la Russie à la suite de l’agression contre l’Ukraine, la chaine Russia Today France ne peut plus diffuser ses émissions dans l’Union ou en direction de l’Union. La chaîne a immédiatement saisi le Tribunal de l’Union européenne pour obtenir l’annulation de cette décision d’interdiction temporaire. Le Tribunal vient de se prononcer, le 27 juillet 2022.

Le principe de proportionnalité est bien connu en droit. Il signifie qu’une mesure ou une règle de droit ne doit pas aller au dela de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elles poursuivent. Très important en droit communautaire, il est souvent utilisé par la Cour de Justice de l’Union Européenne pour départager le droit communautaire et le droit national et éviter les contradictions entre loi nationale et loi européenne.

Dans un arrêt récent il est appliqué à la liberté de la presse. C’est inhabituel. Voyons quel usage en fait la Cour.

La loi espagnole impose aux résidents fiscaux espagnoles de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays. S’ils ne le font pas, ils risquent un redressement d’impôt sur les sommes correspondant à la valeur de ces biens ou ces droits, y compris lorsque ces derniers ont été acquis au cours d’une période déjà prescrite. Ils risquent également une amende proportionnelle et des amendes forfaitaires. Des déclarations incomplètes ou tardives exposent aux mêmes sanctions. Cette loi est-elle conforme au droit communautaire ? Non, juge la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19, Commission/Espagne). Elle crée des obstacles injustifiés et disproportionnés à la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne dont peuvent se prévaloir les citoyen et les entreprises.