Brèves d'information européenne, octobre 2009

Les brèves relatives aux directives et aux règlements européens en préparation en octobre 2009 sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de novembre 2009

Modification des directives européennes sur l’asile : afin d’instaurer un statut uniforme pour les demandeurs d’asile dans toute l'Union européenne, la Commission a présenté le 21/10/2009 deux propositions de révision des textes existants : la directive sur les conditions que doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et le contenu de cette protection (directive 2003/9 du 27 janvier 2003) et la directive sur les procédures d'asile (directive 2005/85 du 1^er décembre 2005). Si elles ont pour but de renforcer la cohérence entre les différents textes européens relatifs à l’asile afin de prévenir les fraudes par exemple, les révisions proposées s’inscrivent dans le droit fil des orientations fixées par le Conseil dans le Pacte sur l'immigration et l'asile et, insiste la Commission, visent à assurer une protection plus importante aux victimes de persécutions.

La directive sur les conditions serait modifiée sur les points suivants :

préciser certaines notions juridiques utilisées pour définir les motifs de protection, comme «acteurs de la protection», «protection à l'intérieur du pays» ou «appartenance à un certain groupe social». Cela permettra de mieux prendre en compte, par exemple, les questions liées au sexe de la personne qui demande l’asile. La clarification est également censée permettre aux autorités responsables d’identifier les victimes de persécutions et de les distinguer des autres demandeurs
éliminer les différences injustifiées dans le niveau des droits conférés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire, ce qui concerne notamment la durée des titres de séjour et l'accès à la protection sociale, aux soins de santé et au marché du travail
aider à surmonter les personnes concernées à connaître et exercer leurs droits.

La directive relative aux procédures d'asile serait également amendée pour instaurer une procédure unique, faciliter l'accès aux procédures d'examen des demandes, améliorer celles-ci (par exemple par la fixation d’un délai général de six mois, dans les limites duquel les procédures en première instance doivent être achevées), améliorer les garanties procédurales et garantir aux demandeurs d’asile l’accès à un recours effectif.

Loi applicable aux successions internationales : selon la Commission européenne, ce sont environ 450.000 successions internationales qui sont ouvertes chaque année dans l’Union Européenne, représentant un patrimoine de plus de 120 milliards d’euros. Pour faciliter ces opérations et éviter les complications juridiques qui naissent lorsque la succession est composée de biens situés dans différents pays, et donc que plusieurs lois nationales s’appliquent, la Commission a proposé, le 14/10/2009, de définir des règles communes à tous les pays de l’Union européenne afin de déterminer l’autorité compétente et la loi qui s’appliquera à la totalité des biens constitutifs d’une succession, quelle que soit leur localisation. Par défaut, le critère retenu est celui du lieu de résidence habituelle du défunt. Mais le testateur aura la possibilité de choisir la loi applicable à la transmission de l’ensemble de ses biens.

La Commission propose aussi la création d’un certificat successoral européen qui permettra à un héritier ou à un administrateur de sccession de faire valoir ce statut dans toute l’UE, sans plus de formalités.

Les règles matérielles concernant les successions ne seront pas affectées, les états restant seuls compétents en matière de droit des successions, de droit de la famille et de propriété et donc pour définir qui est héritier, la part d’héritage revenant aux enfants, ou au conjoint, etc… De même pour la fiscalité applicable.