Applicabilité directe

En vertu d'une décision du Conseil d'Etat du 30/10/2009, un demandeur pourra invoquer la violation d'une directive européenne pour obtenir l'annulation d'un acte administratif non réglementaire. Cette décision marque la fin de la "jurisprudence Cohn-Bendit" et une nouvelle consécration par le juge administratif de l'autorité du droit communautaire.

Nul n'est censé ignorer le droit communautaire: l'effet direct du droit communautaire
L’effet direct du droit communautaire n’est pas systématique car il suppose que la norme communautaire soit claire, précise et inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas.

Présentation du droit communautaire