Droit de l'Union européenne

Règles de droit communautaire de la concurrence applicables aux ententes

Le droit communautaire de la concurrence doit être analysé à la lumière de cet objectif fondamental qu'est la création d'un marché commun et l'unité de celui-ci. Il se traduit par l'interdiction de la monopolisation de certains marchés en empêchant les entreprises de partager le marché entre elles au moyen d'ententes ou de concentrations. Il interdit à des entreprises d'utiliser de manière abusive leur pouvoir économique vis-à-vis d'entreprises moins fortes (abus de position dominante ).

Qu'est-ce que la comitologie? (21/05/2010)
Le législateur européen (le Conseil, composé de ministres des états membres et le Parlement européen) vote des textes qui requièrent parfois des mesures d’application. C’est à l’exécutif - la Commission européenne – qu’il appartient de prendre ces mesures dans le cadre de sa mission d’exécution de la législation communautaire. Cette répartition du travail existe dans tous les systèmes nationaux de gouvernement afin de décharger le législateur de la tâche de voter des mesures techniques.

Les institutions
Les compétences de l'Union européenne
La prise de décision

Comment déterminer le tribunal compétent en cas de litige transnational? (modifié le 02/08/2015)
Pour déterminer quelle est la juridiction nationale compétente lorsqu'il existe dans un litige des éléments de rattachement à divers droits nationaux (par exemple, litige de consommation entre un consommateur et un professionnel d'états membres différents) il faut se reporter aux règles établies par le règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement remplace la Convention de Bruxelles de 1968 dont il reprend, pour l'essentiel, les dispositions avec quelques modifications (règlement Bruxelles I).

Les Traités de Maastricht et d'Amsterdam ont jeté les bases d'une politique de coopération entre les états membres en matière de Justice et Affaires Intérieures. Elle couvre des domaines tels que l'asile, la politique de migration, ou encore les coopérations policière et judiciaire. Le but est de permettre que la liberté de circulation et de résidence reconnue dans toute l'Union puisse s'exercer dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous.

Les principes généraux régissant les droits des citoyens

Le contentieux communautaire

Présentation du droit communautaire

L’ordre juridique communautaire est fondé sur des instruments juridiques aujourd'hui établis, tels que les principes d’effet direct et de primauté du droit communautaire sur le droit national, et sur la jurisprudence d’une Cour de justice chargée de faire respecter le droit communautaire dans tous ses aspects c'est à dire aussi bien du droit communautaire dérivé (reglements, directives, décisions...) que du droit communautaire primaire (traités).