libre prestation de services

Dans un arrêt du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne décide que des réglementations nationales peuvent limiter la possibilité de faire de la location de courte durée de logements lorsqu'il existe une pénurie de logements destinés à la location. Il s'agit d'un motif impérieux d'intérêt général qui justifie une restriction à la libre prestation de services prévue par le droit de l'Union européenne.

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire qui opposait Airbnb à l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP). Dans cet arrêt du 19/12/2019, la CJUE juge que la réglementation française sur les agences immobilières ne peut être appliquée à Airbnb.

Voila une affaire qui ne va pas manquer de faire couler beaucoup d'encre en raison des conséquences économiques qu'elle implique : celle qui oppose l'Association française pour un hébergement et un tourisme professionnel (AHTOP) à la plateforme AIRBNB, dont la Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie par le Tribunal de grande instance de Paris.

Emoi dans le monde clinquant des jeux d’argent : le 15/09/2006, les dirigeants de la société de paris en ligne autrichienne Bwin sont arrêtés à Nice. Pourquoi ? Parce qu’une plainte a été déposée contre Bwin et une enquête ouverte pour « tenue illicite de jeux de hasard, loterie illicite, publicité de loteries prohibées, prise de paris illicite sur des courses de chevaux".
A l’origine de la plainte : la Française des jeux et le Pari mutuel urbain (PMU) qui ont un monopole sur les jeux de hasard en France et n’entendent pas laisser d’autres sociétés empiéter sur leurs platebandes.

Quelques jours plus tard, la Cour de Justice reprend les principes développés dans l’affaire Viking dans son arrêt sur le cas Laval (4).
Là encore, la solution est de nature, à la fois, à satisfaire et à inquiéter les syndicats de travailleurs.

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de rendre deux décisions très attendues par les syndicats dans les affaires Viking et Laval (1).

Après les arrêts Laval et Viking (1), une nouvelle décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes revient sur les droits des travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de services transfrontalière (2) et jette le trouble parmi les syndicats européens (3).

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