Brèves d'information européenne, janvier 2012

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en janvier 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de février 2012

 

Protection des données personnelles: la directive 95/46 sur la protection des données est obsolète estime la Commission. Il y a dix sept ans, au moment de son adoption, "moins d’1 % des Européens utilisaient Internet" explique la commissaire chargée de la justice, Viviane Reding alors qu'" À l’heure actuelle, de grandes quantités de données à caractère personnel sont transférées et échangées d’un continent à l’autre et dans le monde entier, en quelques fractions de seconde». C'est pourquoi la Commission a proposé le 25/01/2012, une réforme globale des règles aplicables en présentant une communication exposant les objectifs et deux propositions législatives: un règlement définissant un cadre général de l’UE pour la protection des données et une directive sur la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d’activités judiciaires connexes. Parmi les modifications proposées figurent:

- un allègement des obligations des entreprises: seules celles qui traitent des données à caractère peronnel verront leurs obligations et leur responsabilité renforcées (par exemple: les entreprises employant plus de 250 personnes devront désigner des délégués à la protection des données); l'obligation actuelle qui est faite à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données aux autorités de contrôle compétentes est supprimée

- le «droit à l’oubli numérique» sera consacré: il aidera les citoyens à obtenir la suppression d'informations les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation

- chaque fois que le consentement sera requis pour traiter des données, il ne pourra être supposé, mais devra être donné explicitement

- l’accès de chacun à ses propres données sera facilité, de même que le transfert des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre (le droit à la portabilité des données)

- les entreprises et les organisations devront signaler toute violation grave des données dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, dans les 24 heures

- les règles de l’Union devront s’appliquer si des données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à l’étranger par des entreprises implantées sur le marché européen et proposant leurs services aux citoyens de l’Union.

Dossier de presse: réforme de la réglementation en matière de protection des données

 

Débat sur les restructurations d'entreprises dans l'Union européenne: comment rendre les restructurations d'entreprises "socialement productives"? De 2002 à 2010, l’European Restructuring Monitor a recensé plus de 11 000 restructurations, avec un ratio de presque deux emplois perdus pour un emploi créé, rappelle la Commission européenne, et, de 2008 à 2010, ce ratio a été de 2,5 pour 1. La Commission a donc lancé, le 17/01/2012, une consultation destinée à recenser les bonnes pratiques qui permettent de limiter les pertes d'emplois liés aux restructurations.

La période de consultation s'achève le 30 mars 2012. Toutes les personnes intéressées par la question peuvent soumettre leurs observations par courrier électronique ou par la poste. Plus d'informations sur la page de la consultation

Guichet unique pour les formalités liées à la TVA transfrontalière: le 13/01/2011, la Commission européenne a annoncé que les entreprises allaient pouvoir bénéficier à partir du 01/01/2015 d'un guichet unique qui permettrait de faire en ligne, sur un seul site, les démarches relatives à la TVA transfrontalière. Dans un premier temps, seraient concernés des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques.

Des paiements plus sûrs et innovants: la Commission a lancé le 11/01/2012 une consultation sur les moyens de rendre plus sûrs et innovants les modes d'achat et de paiement électroniques dans l'Union européenne. Le livre vert qui sert de base à la consultation analyse l'état actuel des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile en Europe et identifie les obstacles à lever pour parvenir à un marché des paiements pleinement intégré, ainsi que les raisons de ces obstacles.

La date limite de réponse à la consultation est le 11/04/2012.