Vers une protection accrue des droits et libertés : la Charte européenne des droits fondamentaux

 

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999, année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

L'adoption de la Charte des droits fondamentaux à l'occasion du Sommet de Nice de décembre 2000,est une nouvelle étape dans le sens d'un engagement plus grand de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme,des libertés fondamentales et des droits sociaux.

A travers cinquante articles,elle " compile " des droits pour la plupart déjà consacrés dans des textes divers ou par la jurisprudence,même si certains d'entre eux apparaissent relativement nouveaux comme les droits touchant à la bioéthique ou à la protection des données personnelles.

Les droits proclamés appartiennent à trois grandes catégories :
- droits civils: droits de l'homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme sous l'égide du Conseil de l'Europe
- droits politiques liés à la citoyenneté européenne résultant des traités communautaires
- droits économiques et sociaux repris de la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de1989.

La Charte les organise en sept chapitres :

1) Dignité (droit à la vie, droit à l'intégrité de la personne, interdiction de la torture, de l'escalavage, du travail forcé…),

2) Liberté (sûreté, respect de la vie privée,protection des données à caractère personnel, liberté de pensée, de conscience d'expression et d'information, droit à l'éducation, droit de travailler, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement,…),

3) Egalité ( non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant,droits des personnes âgées, des personnes handicapées….),

4) Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, protection en cas de licenciement injustifié,interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs…),

5) Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes,droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire…),

6) Justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense, légalité et proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction…) ;

7) Dispositions générales.

Par rapport à l'autre grand texte européen de protection des droits (la Convention européenne des droits de l'homme adoptée en 1950), la Charte va donc plus loin en consacrant des droits économiques et sociaux ou issus de préoccupations récentes (bioéthique).