Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

harmonisation

Accès du public aux normes harmonisées communautaires

Les citoyens doivent avoir accès aux normes harmonisées au niveau européen. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 5 mars 2024 (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a.)

Langue Français

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