2024

La liberté de circulation des personnes dans l’Union européenne implique qu’une personne ayant résidé ou travaillé ou étudié dans un autre pays membre ne soit pas pénalisée de ce fait. Exemple avec la prise en compte de périodes d’éducation dans un autre pays membre dans le calcul d’une pension pour incapacité totale de travail.

Les citoyens doivent avoir accès aux normes harmonisées au niveau européen. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 5 mars 2024 (affaire C-588/21 P | Public.Resource.Org et Right to Know/Commission e.a.)