Signature - Calendrier de la ratification en France

Le Conseil européen parvient à un accord sur le traité modificatif - Traité de Lisbonne

Les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne réunis les 18 et 19 octobre 2007 sont parvenus à un accord sur le projet de Traité modificatif. Le traité a été signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des 27 pays membres le 13 décembre 2007 à Lisbonne.

Calendrier de la ratification du traité de Lisbonne par la France

Saisi par le Président de la République en application de l'article 54 de la Constitution française, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 20/12/2007, sur le traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 (1). Le Conseil a jugé que la ratification de ce traité nécessite une révision préalable de la Constitution.

Par conséquent, le Gouvernement a présenté le 03/01/2008, un projet de loi constitutionnelle modifiant la Constitution (2). Il sera soumis aux députés les 15 et 16 janvier, et aux sénateurs fin janvier, les deux chambres devant voter le texte en termes identiques. Le Parlement réuni en Congrès à Versailles procèdera ensuite à la révision le 04/02/2008. La révision nécessite que le projet de loi constitutionnelle réunisse les 3/5èmes des suffrages exprimés.

Le projet de loi constitutionnelle adapte la rédaction du titre XV de la Constitution (Des Communautés européennes et de l'Union européenne, articles 88-1 à 88-5) au contenu du traité. Les nouvelles dispositions deviendront applicables à partir de l’entrée en vigueur du traité.

L’adaptation concerne des dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de l’Union européenne. Il en est ainsi des matières « régaliennes » qui réaménagent les modalités d’exercice de compétences déjà transférées (passage de l’unanimité à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres européen). C’est également le cas de dispositions relatives à des matières régaliennes tels « l’espace de liberté, de sécurité et de justice » qui transfèrent des compétences à l’Union. Le Conseil a alors jugé que ces dispositions appellent une révision de la Constitution dès lors que sont affectées « les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

D’autres modifications prennent en compte les pouvoirs reconnus au Parlement par le traité de Lisbonne en ajoutant à la Constitution de nouveaux articles 88-6 et 88-7.

L’article 88-6 définit les conditions dans lesquelles chaque assemblée pourra s’assurer du respect, par les institutions de l’Union européenne, du principe de subsidiarité. Rendus destinataires de certains projets d’actes, l’Assemblée nationale et le Sénat pourront chacun adopter et adresser aux présidents des institutions européennes un avis motivé indiquant les raisons pour lesquelles le principe de subsidiarité pourrait être méconnu. Chaque assemblée pourra aussi saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre un acte adopté qu’elle estimerait contraire au principe de subsidiarité.

Si la révision de la Constitution est votée, la ratification devrait ensuite être soumise au Parlement très rapidement. La procédure applicable est la procédure législative habituelle (3).

En cas de vote positif, la France serait le second pays à ratifier le traité de Lisbonne (la Hongrie ayant déjà ratifié le 17 décembre dernier).

07/01/2008

Actualisation, le 03/02/2008 :

Si le Congrès vote la révision constitutionnelle le 4 février, le projet de loi autorisant la ratification sera examiné par l'Assemblée nationale les 6 et 7 février puis transmis au Sénat, de façon à ce que l'adoption ait lieu avant la suspension des travaux du Parlement du fait des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars.

NOTES

1 - Conseil constiutionnel, Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007, Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne

2 - Communiqué du Conseil des Ministres du 03/01/2008: "Modification du titre XV de la Constitution" sur le site du Premier Ministre

3 - Voir la fiche sur le site de l'Assemblée Nationale