Brèves d'information européeennes, juin 2010

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en juin 2010 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les bréves d'information de Juillet 2010

 

Nouvelle consultation sur le financement des services d’intérêt économique général : à la suite de la jurisprudence de la Cour de Justice des l’Union européenne, la Commission européenne a adopté en 2005 des lignes directrices à appliquer aux aides publiques versées aux organismes chargés d’un service public d’intérêt économique général pour compenser les charges qui résultent de cette mission.

Le 10/06/2010, en effet, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une consultation sur l’application des règles en matière de compensation de services publics «afin d'identifier aussi concrètement que possible les avantages apportés par le paquet de 2005, mais aussi, bien sûr, les difficultés que son application a pu poser aux États membres et aux parties intéressées», selon les termes du commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunia qui a promis « une évaluation sans préjugé »…

Première coopération renforcée: le droit civil est le « terrain d’expérimentation » de la première coopération renforcée décidée depuis que ce mécanisme existe. Le conseil affaires intérieures et justice du 04/06/2010 a en effet décidé d’autoriser une coopération renforcée pour harmoniser la règle de conflit qui permet de déterminer la loi applicable en matière de séparation et de divorce.

Il y a deux ans, le règlement proposé avait été rejeté faute de pouvoir recueillir l’unanimité des états qui est requise pour ce type de matières. Mais divers pays, dont la France, avaient alors proposé le recours à une coopération renforcée.

Quatorze Etats membres y participeront (l’Allemagne, la France, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg, l’Espagne, le Portugal, l’Autriche, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Lettonie, la Slovénie et Malte). Mais d’autres pourront les rejoindre plus tard.

Dans l’Union européenne il y a environ 122 million de mariages dont 16 sont des mariages entre personnes de pays différents, ou vivant dans un pays différent du leur. En cas de divorce ou de séparation, la question qui se pose est : quelle loi appliquer ? Celle du pays d’un ou des deux époux ? Celle du pays de résidence ? En 2007, il y eu plus d’un million de divorces dans l’Union européenne. Pour 140000 d’entre eux, la question de la loi applicable se posait. On imagine bien les difficultés auxquelles sont alors confrontées les personnes qui sont dans cette situation.

Pour régler ce type de problèmes que l’on appelle conflit de lois, il faut établir des règles de conflit afin de donner une sécurité juridique aux époux qui veulent divorcer. C’est donc l’objet de la coopération renforcée qui vient d’être décidée.

Concrètement, les époux pourront choisir la loi qui s’appliquera et qui pourra être soit la loi du pays de résidence habituelle du couple au moment du choix, soit la loi du pays de la dernière résidence habituelle à condition que l’un des deux époux y vive encore, soit la loi du pays dont les époux sont nationaux, soit enfin, la loi du for c’est –à-dire la loi du pays dont la juridiction a été saisie.

Les OGM par la porte dérobée: sur le thème polémique de l’autorisation des OGM, la Commission européenne tente une nouvelle stratégie pour contourner l’opposition de certains états et des opinions publiques. Plus d’information : ICI