Brèves d'information européenne, octobre 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en octobre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de novembre 2011

 

Lutte contre les pratiques commerciales déloyales: la législation communautaire en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114 du 12 décembre 2006) protège les professionnels contre la publicité trompeuse et garantit également que la publicité comparative porte sur ce qui est comparable, qu'elle ne dénigre pas les marques d'autres entreprises et ne crée pas de confusion parmi les professionnels. Mais selon la Commission européenne, les consommateurs sont mieux protégés que les professionnels contre toutes les formes de pratiques commerciales déloyales grâce à la directive 2005/29 du 11 mai 2005. Or, des entreprises, notamment celles de petite taille, lorsqu'elles exercent leurs activités dans d'autres pays de l'Union européenne, de même que des professions libérales peuvent également être la cible de pratiques frauduleuses.

C'est pourquoi la Commission européenne veut renforcer leur protection et a lancé le 21/10/2011, une consultation pour recueillir les témoignages et les avis des entreprises et d'autres victimes sur les différentes fraudes possibles et leur importance. Cette consultation devrait lui permetrre de recueillir les informations nécessaires pour déterminer si une nouvelle législation est nécessaire.

Plus d'informations sur les pages dédiées de la Commission: Salle de presse de la direction générale «Justice» et page d'accueil du site de Viviane Reding, vice-présidente et membre de la Commission chargé de la justice

Répression des délits d'initié et de manipulation de marché: le 20/10/2011, la Commission européenne a proposé une législation européenne pour sanctionner pénalement les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses. Actuellement, en l'absence de règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, ils peuvent échapper aux sanctions en profitant de la disparité des réglementations nationales, certains pays ne prévoyant pas de sanctions dans leur droit interne.

C'est la première fois que la Commission fait application des nouvelles règles du Traité de Lisbonne pour assurer l’application d’une politique de l’UE par la voie de sanctions pénales. La proposition de directive oblige les états membres à prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales d’opération d’initié et de manipulation de marché soient passibles de sanctions pénales. Ces sanctons devront être également prévues en cas d’incitation à commettre des abus de marché, de complicité ou de tentative en la matière.

Plus d'informations sur les médicaments prescrits: l'industrie pharmaceutique devra donner une information plus sûre sur les les médicaments délivrés sur ordonnance si les propositions présentées par la Commission auropéenne le 11/10/2011 sont adoptées. Il s'agit d'aider les patients à faire le tri dans le foisonnement d'informations provenant de sources différentes et et de déterminer celles qui sont fiables et ne relèvent pas de la communication promotionnelle sur les médicaments.

Les mesures proposées sont les suivantes:

- seuls certains types d'information pourront être fournis concernant les médicaments délivrés sur prescription médicale, par exemple les informations figurant sur l’étiquette ou dans la notice, celles concernant le prix, les essais cliniques ou les précautions d’emploi;

- la diffusion d’informations concernant les médicaments délivrés sur ordonnance ne sera autorisée que via un nombre limité de moyens de communication − sites web officiellement enregistrés ou documents imprimés mis à la disposition sur demande spécifique de particuliers. La publication dans les grands medias (télévision,radio, presse généraliste) ne sera pas autorisée;

- les informations fournies devront se conformer à des critères de qualité agréés et être compréhensibles;

- toute information n’ayant pas été au préalable approuvée dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché devra être vérifiée par les autorités compétentes avant d’être mise à la disposition du public.

Création d'un droit européen de la vente: aujourd'hui, il n'existe pas une législation communautaire sur la vente mais 27 droits nationaux, ce qui complique les ventes à l'étranger et constitue une entrâve au commerce dans le marché intérieur du fait de la nécessité de s'adapter à un maximum de 26 droits des contrats différents, de les traduire et de recourir aux services d'avocats. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé le 11/10/2011 d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif. Il ne s'agit pas d'écarter les législations nationales, mais de permettre aux entreprises qui le souhaitent de se placer sous un nouveau régime du droit des contrats commun à tous les états membres. Pour les consommateurs, les propositions de la Commission signifient qu'ils bénéficieraient du même niveau de protection ("élévé" promet la Commission). Par exemple, ils pourraient choisir entre plusieurs options s'ils avaient acheté un produit défectueux (remplacement, réparation ou réduction de prix), possibilité qui n'existe aujourd'hui que dans quelques pays (France, Grèce, Lituanie, Luxembourg et Portugal). Ils pourraient aussi avoir accès à un plus large choix de produits à des prix plus bas (actuellement, de nombreux consommateurs qui cherchent les meilleures offres à l'échelle européenne se heurtent au refus des professionnels de vendre ou de livrer en raison de différences de législtion et de responsabilité difficiles à appréhender). Ils pourraient avoir une connaissance précise des droits qui sont les leurs.

Aide alimentaire aux plus démunis: après avoir rappelé les états à leurs responsabilités, la Commission européenne a présenté le 03/10/2011 une nouvelle proposition pour tenter de sauver l'aide de l'Union européenne aux plus pauvres des coupes sombres envisagées par le Conseil. Cette proposition consiste à donner une nouvelle base juridique à l'action de l'Union qui la mettrait à l'abri des contestations et des procédures qui ont conduit à supprimer la majeure part des crédits alloués à l'aide.

L'intervention de l'UE se ferait sur la base de la cohésion sociale.

László Andor, commissaire européen en charge de l'emploi, de la politique sociale et de l'inclusion a déclaré: "Dans le contexte actuel de difficultés économiques, la solidarité doit rester un élément clé de l'action sociale européenne", ajoutant: "La faim dans l'Union européenne est tout simplement inacceptable. J'ai bon espoir que la proposition d'aujourd'hui aidera à éviter des coupes dramatiques dans les budgets des organisations qui distribuent de l'aide alimentaire aux personnes démunies. Alors que les campagnes d'hiver vont commencer, nous avons besoin de progresser vite et j'appelle les états membres à faire le nécessaire pour mettre ce programme sur les rails".

Sur ce sujet, voir aussi :

Sur le site:

La Commission européenne accuse les états de bloquer l'aide alimentaire aux plus pauvres

Sur le blog:

L'Union européenne et les pauvres, un roman d'aujourd'hui