L'encadrement de l'utilisation de pesticides dans l'Union européenne

Le Parlement européen, après avoir trouvé un accord avec le Conseil, a adopté deux textes qui encadrent l’utilisation et la commercialisation des pesticides dans l'Union européenne.

I - Le règlement sur la production et l'autorisation produits phytopharmaceutiques remplacera progressivement la législation européenne en vigueur : autrement dit, les produits mis sur le marché selon les règles en vigueur pourront continuer à être utilisés jusqu'à l'expiration de la validité de leur autorisation en cours (1). Il contient les éléments clés suivants :

une liste positive de "substances actives" (les composants essentiels) sera établie à l'échelle de l'Union européenne. Elle servira de base à l’autorisation au niveau national
les états membres pourront autoriser des produits phytopharmaceutiques au niveau national ou via la reconnaissance mutuelle. A cette fin, l'Union européenne sera divisée en trois zones (nord, centre et sud) en fonction des conditions appliquées en matière d'agriculture, de protection phytosanitaire et d'environnement, une zone regroupant des pays qui appliquent des conditions comparables. Les trois zones sont: le nord (Danemark, Estonie, Lettonie, Lituanie, Finlande et Suède), le centre (Belgique, République tchèque, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni) et le sud (Bulgarie, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Malte et Portugal). La reconnaissance mutuelle sera donc de mise à l’intérieur de chacune de ces zones entre les pays qui les composent, ce qui permettra de faciliter la tâche des producteurs souhaitant commercialiser rapidement de nouvelles substances. Mais les eurodéputés ont obtenu que les états puissent garder la liberté d’adopter des conditions supplémentaires ou des restrictions à l'utilisation de nouveaux produits phhytosanitaires autorisés dans leur zone.
les substances hautement toxiques (carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, substances perturbatrices du système endocrinien, substances persistantes, bioaccumulatives et toxiques –PBT-, ainsi que substances très persistantes et très bioaccumulatives –TPTB-), seront interdites à moins que leurs effets soient négligeables en pratique. Des normes de sécurité plus strictes pourront être exigées pour les substances ayant des effets neurotoxiques pendant la croissance et les substances immunotoxiques. Les substances pouvant représenter un danger pour les abeilles seront proscrites.

II - La directive relative à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable concerne le deuxième stade du cycle de vie des pesticides, c'est-à-dire leur utilisation au quotidien ( par ex. en agriculture). Elle n'est pas encore régie par la législation communautaire (2). La directive comble cette lacune. Elle a pour objectif de réduire l'incidence des pesticides utilisés et de promouvoir les alternatives non chimiques.

La directive prévoit :

la promotion de méthodes de contrôle phytosanitaire non chimiques comme la rotation des cultures en remplacement des pesticides chaque fois que possible
des Plans nationaux d'action ayant pour objectif de réduire les risques de l'utilisation des pesticides pour la santé humaine et l'environnement, sans que toutefois l’objectif de réduction de 50% demandé par les eurodéputés ait été finalement maintenu
l’interdiction générale de la pulvérisation aérienne des cultures (des dérogations soumises à l'approbation des autorités seront possibles, mais non à proximité des zones résidentielles )
des mesures appropriées pour protéger l'environnement aquatique et les captages d'eau potable des conséquences des pesticides (par ex : des zones tampons pour la protection des organismes aquatiques, ou encore, des zones de protection des eaux de surface et des eaux souterraines utilisées pour l'approvisionnement en eau potable)
l'utilisation de pesticides sera interdite (ou à défaut, maintenue à un niveau minimum) dans des zones utilisées par le grand public ou des groupes vulnérables, comme par exemple, les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les cours de récréation, les infrastructures de santé publique.

La mise en œuvre de la directive dans les différents états devra se faire d’ici début 2011.

27/01/2009

1 - Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

2 - Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.