Bataille autour de l'aide du fonds européen d'ajustement à la mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault
Le 11 juillet 2011, la Commission européenne avait décidé d'octroyer une aide du Fonds européen d'ajustement à mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault. La demande d'aide était destinée à faciliter le retour à l’emploi de travailleurs licenciés par Renault et sept de ses filiales et fournisseurs en Île de France (au siège et dans l'usine de Guyancourt Aubevoie), en Haute-Normandie (Cléon, près de Rouen, et Sandouville, près du Havre) et dans le Nord-Pas-de-Calais (Douai et Maubeuge). Il s'agissait en fait de rembourser une partie des sommes engagées par Renault pour financer des actions réalisées dans le cadre de son plan de départ volontaire de 2009 appelé « Plan Renault Volontariat » (PRV).
La Commission européenne donne son aval
Au regard des critères d'intervention du FEM, elle était recevable, avait jugé la Commission car les licenciements résultent de la crise économique et financière. « Renault », expliquait la Commission, « a souffert de l’augmentation du coût du crédit et du resserrement des conditions de crédit à partir de 2008, ce qui a gravement nui à la capacité de l’entreprise de financer ses propres activités à court terme et a entravé ses plans d’investissements. L’insécurité de l’emploi qui en a résulté a conduit les acheteurs potentiels à différer l’achat d’un véhicule. En dépit des mesures temporaires introduites par certains États membres (comme les programmes de mise à la casse), le nombre d’immatriculations de véhicules neufs de la marque Renault a chuté de 6,5 % de 2007 à 2008. Cette baisse s’est accélérée au quatrième trimestre de 2008: en décembre 2008, le nombre d’immatriculations de véhicules neufs était inférieur de 27,5 % à celui de décembre 2007 ». Le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, exigé par le reglement du FEM, était donc bien établi selon la Commission.
Celle-ci avait donc donné son feu vert à une aide de 24 493 525 euros (65% du coût total estimé des mesures à mettre en œuvre) qui doit financer des services de conseils (en matière de recherche d’emploi, de création d’une entreprise, etc.), des mesures de formation et de reconversion, des mesures d’aide à la création d’une entreprise (le montant des contributions pouvant atteindre 12 000 EUR pour la partie investissements, plus 1 500 EUR pour les intérêts des emprunts et jusqu'à 500 EUR pour les frais d'enregistrement) et des allocations (une allocation mensuelle de congé de reclassement versée jusqu'à la fin du congé de reclassement et s'élevant à 65 % du dernier salaire du travailleur, sauf pour les personnes qui étaient employées sur le site de Sandouville, lesquelles percevront 100 % de leur dernier salaire pendant une période de six mois). Les bénéficiaires sont 3 582 travailleurs qui ont quitté leurs entreprises dans le cadre d'un plan de licenciement fondé sur des départs volontaires à la retraite anticipée ou en recyclage.
Mais, une fois l'accord de la Commission intervenu, encore fallait-il que le Conseil et le Parlement européen donnent aussi leur aval.
Et c'est là que le dossier de Renault s'est heurté à des obstacles inattendus.
Un projet de rapport de la commission des budgets du Parlement européen du 18/07/2011 (1) estimait que la demande de Renault remplissait les critères d'éligibilité. Les conditions semblaient donc réunies pour que l'aide soit votée. Mais c'était sans compter sur le vote négatif d'une majorité de députés membres de la commission des budgets (sociaux démocrates auxquels s'étaient joints des députés divers gauche et libéraux). Ceux-ci demandaient des éclaircissements supplémentaires au sujet du plan de départs volontaires de Renault et qu' une partie des fonds soit placée dans une réserve, en attendant que ces éclaircissements leur soient donnés.
Faute d'avoir pu imposer leurs amendements ils avaient en fin de compte voté contre l'aide, le 11/10/2011.
Les eurodéputés socialistes bloquent
Outre des explications sur le plan de départs volontaires de Renault, les eurodéputés opposants souhaitaient aussi obtenir des garanties supplémentaires quant à la manière dont l'argent pourrait bénéficier aux travailleurs licenciés. Ils se disaient aussi préoccupés par la nouvelle législation sur les retraites, qui est entrée en vigueur en France après la demande d'aide au FEM, dans la mesure où elle pourrait, selon eux, affecter négativement le statut du personnel qui a opté pour un départ volontaire à la retraite anticipée.
En France, ce vote négatif a a valu une volée de bois vert aux députés socialistes de la part de la majorité qui les accuse d'avoir fait de l'obstruction pour des raisons uniquement liées à la situation politique en France et d'avoir adopté une posture politicienne en critiquant le dispositif d'assurance chômage de salariés retraités du groupe Renault sans lien avec le l'aide du FEM (voir par exemple, assemblée nationale, 1ère séance du 19 octobre 2011,Questions au Gouvernement, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, question de M. Alfred Trassy-Paillogues à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, et réponse du ministre). Selon la majorité, le blocage mettait en péril les actions d'aide à la formation et de retour à l'emploi en faveur des travailleurs licenciés, Mais il s'agissait d'une remarque plus polémique que sincère puisque, on l'a vu, les subventions du FEM sont destinées à rembourser des mesures déjà réalisées.
De leur côté, les socialistes n'ont pas fait mystère de leur volonté de faire pression sur Renault pour l'amener à reconsidérer la situation de salariés. partis en préretraite déguisée, dans le cadre du plan de départ volontaire 2008-2009 et qui à la suite de la réforme des retraites intervenue depuis sont menacés de se retrouver pendant des mois sans revenus ni indemnités, ne pouvant plus bénéficier d'une retraite à taux plein à la date prévue, l’âge ayant reculé et la durée de cotisation augmenté. En d'autres termes, il s'agissait pour eux de conditionner l'aide du FEM à la volonté de Renault de trouver des solutions « pour que certaines des personnes concernées par le plan de reclassement pour lequel le soutien financier de l’Europe est sollicité ne seront pas confrontés à la précarité dans les prochains mois » (2). Le blocage de l'aide du FEM pour rappeler Renault à sa responsabilité sociale est clairement exprimé par l'eurodéputé Patrick Le Hyaric : « En 2009, Renault licenciait 4 445 salariés, alors que le 9 février de la même année l’entreprise s’était engagée à ne pratiquer aucun licenciement ni aucune fermeture de site en contrepartie des 3 milliards d’euros qu’elle venait de se faire prêter par l’État ». Et il ajoute : « il est inadmissible que l’Union européenne aide une entreprise qui ne satisfait pas à ses obligations sociales » (3).
Le 21/11/2011, la commission des budgets du Parlement européen a procédé à un réexamen de la demande de Renault et a cette fois voté le déblocage de l'aide au grand dam des députés socialistes qui avaient refusé cette aide et qui avaient déposé un amendement afin de diminuer le montant de l’aide sollicitée par le constructeur automobile de 24,4 millions à 17,4 millions d’euros pour tenir compte du fait que les problèmes des travailleurs menacés de précarité n'avaient pas été résolus. L'amendement n'a pas été voté. Mais ils ne désarment pas et ont averti que " l’arbitrage définitif se jouera en session plénière » (4).
La passe d'arme entre la droite et la gauche n'est donc pas finie. Le vote au au Parlement était prévu pour le 01/12 mais il est absent de l'ordre du jour (5) alors que l'examen de l'aide du FEM à des actions au Portugal a été maintenu. Ca coince toujours pour Renault?
01/12/2011
1 - Projet de rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) (COM(2011)0420 – C7-0193/2011 – 2011/2158(BUD) Commission des budgets)
2 - Aide européenne à Renault : Estelle GRELIER répond à MM. BERTRAND, FIDELIN et TRASSY-PAILLOGUES
3 - "Si Renault veut de l’aide, qu’elle traite ses salariés avec humanité !"Publié le 17 octobre 2011 par Patrick Le Hyaric
5 - Séance plénière du 30/ 11 et 01/12
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